Les professionnels de la Boulangerie (IDCC 843) peuvent être troublés par les voix divergentes qui s’élèvent concernant la validité de la désignation d’AG2R en complémentaire santé dans leur branche. Un recadrage clair et limpide s’impose donc car tout est finalement plutôt simple. BI&T propose d’expliquer synthétiquement pourquoi la désignation prendra bien fin le 1er janvier 2017 dans la complémentaire santé de la Boulangerie.
La désignation d’AG2R en santé de la Boulangerie devenue obsolète
C’est par un avenant du 27 mai 2011 qu’AG2R a été désigné pour assurer la complémentaire santé de la Boulangerie. Cet avenant est entré en vigueur le 1er janvier 2012.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, AG2R ne peut être désigné que pendant 5 années de suite par les partenaires sociaux. Au-delà, ils sont forcés de réexaminer la situation dans la branche et de procéder à une nouvelle nomination d’organisme assureur. C’est donc jusqu’au 1er janvier 2017 qu’AG2R est désigné pour assurer la complémentaire santé de la Boulangerie.
Le Conseil constitutionnel censure les clauses de désignation
Entre temps, le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité à la Constitution du processus de désignation d’un organisme assureur. Le 13 juin 2013, les Sages ont ainsi affirmé que la désignation est contraire à la Constitution car elle est contraire aux principes de libre concurrence et de liberté d’entreprendre. Depuis cette date, plus aucune désignation ne peut donc être mise en place dans les branches.
C’est pour cette raison que le système de la recommandation a été mis en place en guise de remplacement. Les entreprises restent libres d’adhérer à l’organisme assureur de leur choix grâce à ce mécanisme.
L’impossible renouvellement des anciennes clauses de désignation
La décision du Conseil constitutionnel a donc interdit les clauses de désignation dans les branches. Elle a tout de même permis aux clauses en vigueur au moment de la décision de se terminer.
Ainsi, dans la Boulangerie, la désignation d’AG2R qui se terminera le 1er janvier 2017 ne peut être renouvelée au risque d’être inconstitutionnelle.
L’avenant signé le 1er juin 2016 par les partenaires sociaux de la Boulangerie et qui a pour objet de renouveler la désignation d’AG2R en complémentaire santé est donc inopposable aux entrepreneurs du secteur qui veulent changer d’organisme assureur à partir du 1er janvier 2017.
C’est pour cette raison que la désignation d’AG2R en complémentaire santé de la Boulangerie tombera bien le 1er janvier 2017 : les boulangers seront alors libres d’adhérer au contrat de complémentaire santé de l’organisme assureur de leur choix.
