Complémentaire santé du public : le remboursement partiel de la cotisation est acté

Le décret qui permet aux agents du service public d’être remboursés d’une partie de leur cotisation santé est sorti dernièrement au Journal officiel.

Ce décret qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et permettra aux agents concernés (la liste complète est proposée dans l’article 1 du décret) de recevoir 15 € par mois de la part de leur employeur.

Un détail capital est inséré dans le décret. Le remboursement partiel de la cotisation ne sera pas versé d’office aux agents du service public. C’est à eux qu’il reviendra de le réclamer ! L’article 9 du décret précise que l’agent doit adresser la demande à son employeur et y joindre une attestation d’assurance de sa complémentaire santé répondant aux critères responsables et solidaires.

Retrouvez le décret complet en suivant ce lien.