Les accords collectifs en complémentaire santé collective sont encore nombreux à attendre que le ministère du travail délivre un arrêté d’extension.
Samedi dernier, ce sont pas moins de six accords qui ont fait l’objet d’une extension par arrêté publié au Journal officiel. Rappelons que l’extension d’un accord permet de le rendre applicable à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d’application. Il arrive même que l’entrée en vigueur d’un accord soit subordonnée à la publication de son arrêté d’extension.
La particularité des récentes extensions est qu’elles sont toutes accompagnées de réserves ou d’exclusions.
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