Complémentaire santé : à la Sécurité sociale, la DSS forcée de constater le dynamisme des dépenses

Engagés dans un processus de fusion conventionnelle avec les avocats aux conseils et les administrateurs judiciaires, dans le cadre de la nouvelle CCN des professions réglementées auprès des juridictions, les greffes des tribunaux de commerce continuent, pour quelque temps, de s'appuyer sur leur couverture spécifique de...