Réponse du ministre de l'action et des comptes publics David Amiel à une question de la sénatrice Nadège Havet concernant l'accès des groupements d'intérêt public (GIP) à la protection sociale complémentaire (PSC).
Réponse apportée en séance publique le 31 mars 2026.
La réponse est enfin donnée alors que la question a été posée par la sénatrice par deux fois en 2025. Mais les remaniements ministériels n'ont pas facilité les choses.
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Intervention de Yann-Gaël Amghar (inspecteur général des affaires sociales, président du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, HCAAM) à propos de l'effet finalement observé de la généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
Auditions tenues le 15 avril 2026.
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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur le nouvel avenant prévoyance de la CCN des bureaux d'études, et sur deux jurisprudences clefs.
Au menu du webinaire :
1- les enjeux de l'avenant prévoyance du Syntec,
2- retour sur 2 jurisprudences à connaître :
°le sort des provisions en cas de résiliation du contrat collectif,
°les dernières précisions sur la résiliation du contrat collectif en cas de liquidation judiciaire.
Ce webinaire a
Intervention de Philippe Guyonnet-Dupérat (sous-directeur assurances à la Direction Générale du Trésor) à propos de l'effet des transferts de charges sur les contrats responsables et les assurés, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
Auditions tenues le 16 avril 2026.
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Presse
Un nouvel accord relatif aux salaires a été conclu dans la CCN des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239).
Il s’agit de l’avenant n°11 du 22 mai 2026 à l’annexe 6 relative aux salaires minima conventionnels tels que définis aux termes de l’article 144 du socle spécifique « salarié du particulier employeur » de la convention...
Un avenant n°10 paru parmi les BOCC de cet été revalorise à nouveau les salaires dans la branche du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237).
Il a été signé le 16 juin 2026 par les organisations patronales Fédération Saveurs Commerce, Fédération des Fromagers de France (FFF) et FNSCMF ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des...
Les partenaires sociaux de la branche de l’Habitat et Logement Accompagnés (IDCC 2336) ont conclu un avenant n°74 sur la convention de forfait jours.
Il a été signé le 14 avril 2026 par les organisations d’employeurs HEXOPEE (ex-Conseil National des Employeurs d’Avenir CNEA) et les syndicats de salariés FO, CGT et CFDT.
...
Les partenaires sociaux de la branche de l’Habitat et Logement Accompagnés (IDCC 2336) ont conclu un accord n°32 sur le dispositif Période de Reconversion PREC.
Il a été signé le 14 avril 2026 par les organisations d’employeurs HEXOPEE (ex-Conseil National des Employeurs d’Avenir CNEA) et les syndicats de salariés FO, CGT, SOLIDAIRES et CFDT.
...
Un accord paru au BOCC remplace tous les autres textes relatifs au financement du dialogue social dans la convention collective nationale des taxis salariés (IDCC 2219).
Conclu le 28 avril 2026, l'accord annule et remplace l’accord du 11 décembre 2019, ainsi que son avenant n°1, relatifs au développement du dialogue social CCN Taxis- 4932z, afin de revaloriser les...