Position de la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé.
Elle rejette la proposition actuelle pour renvoyer à une concertation pour mieux définir ce contrat socle à travers l'amélioration de la prévention, de la qualité des soins, du contrôle des coûts mais aussi de la maîtris
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur le sujet hautement sensible de la prise en charge des frais d'obsèques de l'enfant de -12 ans dans les accords de prévoyance collective en vigueur dans les conventions collectives (CCN).
Ce webinaire a été organisé au mois de septembre 2025.
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- Presse spécialisée qu
Ce septième numéro de l'émission mensuelle de Tripalio est le dernier numéro de l'année 2025.
Pour l'occasion Mickaël Ciccotelli fait le point avec Léo Guittet sur la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique et sur la place qu'occupe Alan dans ce dossier crucial.
Puis Léo Guittet revient sur le sujet de l'agrément des catégories objectives de salariés dans les CCN qui est passé au second plan avec les débats sur le PLFSS 2026.
Retrouvez les articles c
Un arrêté du 14 septembre 2026 fixe une nouvelle liste des produits de santé que les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés à prescrire à leurs patients.
Les types de produits listés sont ceux qui peuvent être prescrits et ne concernent pas les produits et matériels utilisés pendant la séance (sauf si le médecin en décide autrement). L'arrêté contient désormais pas moins de 58 produits de santé différents alors qu'auparavant la liste n'en proposait que...
Un accord sur l’a formation professionnelle’intéressement conclu dans la CCN des organismes de sécurité sociale (IDCC 218) a été étendu aux agents de direction du régime général de la sécurité sociale (IDCC 3232).
Un protocole d’accord a été conclu à cet...
Un avenant n°41 paru au BOCC révise l’article 12 « Maladie – Maternité – Accident » de la dans la CCN de l’esthétique-cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie (IDCC 3032).
Le texte a été signé le 25 novembre 2025 par les organisations d’employeurs CNAIB-SPA, FIEPPEC et UPB ; ainsi...
Un accord paritaire relatif aux salaires dans la région Bourgogne-Franche-Comté a été conclu dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609).
Cet accord du 30 avril 2026 établit le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du Bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté pour un horaire collectif de...
Un accord sur l'a formation professionnelle'intéressement conclu dans la CCN des organismes de sécurité sociale (IDCC 218) a été étendu aux praticiens conseils (IDCC 2603).
Un protocole d’accord a été conclu à cet effet le 16 juin 2026, étendant aux...
Un accord de branche paru au BOCC de cet été modifie le champ d'application de la CCN des entreprises de vente à distance et du e-commerce (IDCC 2198).
Il a été signé le 6 mai 2026 par l’UPECAD (Union Professionnelle des Entreprises du Commerce à Distance) ; ainsi que par les syndicats de salariés USN E-commerce CFE-CGC, le Syndicat National de l’Encadrement du...