Comment seront labellisés les contrats de complémentaire santé des plus de 65 ans ?

Le décret du 25 avril 2016 relatif aux modalités de labellisation des contrats de complémentaire santé des personnes de 65 ans et plus est paru au Journal officiel. 

Ce décret est pris pour l’application de l’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : la labellisation a pour effet d’ouvrir le droit à un crédit d’impôt. 

Le décret crée un chapitre IV dans le titre VI du livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale. Ce chapitre répond au chapitre IV du même titre du même livre de la partie législative dudit code. 

Il précise que pour être labellisé, le contrat de complémentaire santé doit proposer trois niveaux de garanties. 

Le projet de décret visant à déterminer les niveaux de garanties proposés et les seuils de prix doivent être soumis à l’avis de l’Autorité de la concurrence et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ces autorités ont un mois, à compter de la date de réception de la saisine, pour faire parvenir leurs avis aux ministres de la sécurité sociale et des finances. Si le délai n’est pas respecté, ils sont réputés rendus. 

Enfin, le décret du 25 avril 2016 désigne l’autorité à laquelle les organismes proposant des contrats labellisés doivent transmettre les modifications apportées à ces contrats et, au moins annuellement, leurs prix. Il s’agit du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie : ce fonds est créé par l’article L. 862-1 du code de la sécurité sociale. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Un premier avenant intéressant pour la PSC du ministère de l’Intérieur

Un an après la signature de l’accord ministériel du 16 mai 2024 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, un premier avenant est venu, le 12 mars 2025, en corriger plusieurs aspects. Publié au Journal officiel d'aujourd'hui, ce texte modifie la structure des bénéficiaires, ajuste un article sur la gouvernance et corrige une rédaction ambiguë sur les ayants droit. La principale évolution porte sur...

Budget 2025 : plus de 33 milliards d’euros alloués aux établissements médico-sociaux par la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe pour l’année 2025 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des financements alloués aux établissements et services médico-sociaux relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectif de dépenses est établi à 33 248,30 Md€ pour l’ensemble du secteur. Ce montant se répartit entre 17 538,87 Md€ pour les établissements et services accueillant des personnes âgées...

Dotations médico-sociales 2025 : 32,55 Md€ répartis entre les régions par la CNSA

Par décision du 2 juin 2025, publiée au Journal officiel d'aujourd'hui, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a fixé les dotations régionales limitatives applicables aux établissements et services médico-sociaux pour l’année 2025. Ces dotations, réparties par Agence régionale de santé (ARS), concernent à la fois les structures accueillant des personnes âgées et celles destinées aux personnes en situation de handicap. Le montant total...