Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, dit loi Rebsamen, est discuté depuis lundi 22 juin 2015 au Sénat. Le Gouvernement socialiste entend organiser les parcours des individus et leur retour à l’emploi, notamment par la création d’un nouveau dispositif.
Le PS crée le compte personnel d’activité
Le projet de loi Rebsamen crée, à son article 21, le compte personnel d’activité (CPA). Ce compte est supposé aider le salarié à savoir de quels droits sociaux il dispose tout au long de son parcours professionnel.
L’article du projet de loi prévoit l’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure, pour tous les salariés, au 1er janvier 2017. Cette application tardive devrait permettre au Gouvernement de définir des modalités précises de mise en œuvre.
La loi prévoit également que le CPA a pour objectif de rassembler, dès l’entrée sur le marché du travail d’un individu et “tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, lesdroits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel”. Ce CPA a pour objectif d’améliorer la lisibilité des droits sociaux, de sécuriser les parcours professionnels des individus en facilitant la portabilité et la disponibilité de certains droits, et surtout de regrouper les droits sociaux.
Pour parvenir à mettre en place un tel dispositif, le Gouvernement annonce l’organisation d’une grande concertation, avant le 1er décembre 2015, avec les partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel. Cette dernière devra permettre aux partenaires sociaux d’ouvrir, s’ils le souhaitent une négociation sur la mise en place du CPA.
S’ajoute à cette consultation la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 1er juillet 2016.
Le projet de loi fixe un calendrier relativement précis et laisse la porte ouverte aux négociations entre les partenaires sociaux. Cette dernière possibilité n’est pas du goût de la commission des affaires sociales qui estime que “le recours à la loi pour demander aux partenaires sociaux de se saisir d’une telle question est superflu : l’envoi d’un document d’orientation […] aurait suffi”.
La loi Rebsamen précise les missions de l’AFPA
L’article 22 du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi vise à définir les missions propres à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
La loi définit le champ d’application des missions que l’AFPA réalise au titre de sa mission de service public : elle participe à la formation et à la qualification des personnes les plus éloignées del’emploi et contribue à leur insertion professionnelle ; elle contribue à la politique de certification menée par le ministre chargé de l’emploi.
Cette précision apportée par la loi permet de mettre fin aux tensions qui ont pu exister entre l’AFPA et les régions et collectivités territoriales également compétentes en matière de formation professionnelle.
L’article prévoit également que le Gouvernement peut prendre plusieurs mesures, par voie d’ordonnance, dans les 18 mois qui suivent la promulgation de la loi. Cela permettra notamment de créer un établissement public industriel et commercial (EPIC) chargé de d’exercer les missions de l’AFPA ; mais aussi de définir les conditions de dévolution d’actifs immobiliers de l’État à cetEPIC ; enfin cela permettra de préciser les conditions du transfert des biens, droits et obligations de l’AFPA à cet établissement.
La création d’un nouveau contrat de professionnalisation
Le Gouvernement crée le contrat de professionnalisation “nouvelle chance” à l’article 23 de la loi Rebsamen. Ce nouveau contrat de professionnalisation est destiné aux demandeurs d’emploi de longue durée, c’est-à-dire inscrits depuis plus d’un an à Pôle emploi, quel que soit leur âge.
Ces personnes auront accès au contrat de professionnalisation dans des conditions dérogatoires au droit commun : la durée de leur contrat pourra aller jusqu’à 24 mois et non 12 ; des forfaits spécifiques de prise en charge du coût de la formation par les organismes collecteurs paritaires agréés (Opca).
Le développement de ce type de contrat de professionnalisation a pour objectif de réinsérer les demandeurs de longue durée dans le monde professionnel.
La loi Rebsamen veut aider les seniors à retrouver un emploi
La commission à l’Assemblée nationale a apporté l’article 23 bis dans la loi Rebsamen. Cet article est destiné à élargir les possibilités de renouvellement du contrat aidé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus : il autorise notamment la poursuite du contrat jusqu’à la date à laquelle le salarié âgé de 58 ans ou plus peut faire valoir ses droits à la retraite.
L’article introduit également une dérogation au plancher de 20 heures de travail par semaine pour certains salariés titulaires d’un contrat initiative-emploi. En effet, les personnes qui sont titulaires d’un tel contrat peuvent, dès lors qu’elles sont âgées de 60 ans ou plus et éligibles à un « dispositif d’intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires des allocations du régime de solidarité », travailler moins de 20 heures par semaine.
Le Gouvernement veut modifier les mesures relatives à la collecte de la PEEC
En commission à l’Assemblée nationale a ajouté l’article 23 quater qui donne la possibilité au Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance des mesures relatives à la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Il s’agit notamment de permettre au Gouvernement de :
– créer un organisme paritaire chargé de définir dans le cadre de la loi les orientations générales du dispositif d’ensemble et de piloter et de contrôler les structures qui le composent ;
– créer un organisme unique chargé de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction et de distribuer les emplois de cette participation ;
– créer un organisme unique qui recueille l’ensemble des titres détenus par les organismes collecteurs associés de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement émis par des sociétés immobilières
– définir la forme juridique, la gouvernance, les missions, les modes de financement et le régime fiscal des trois organismes qui seront constitués selon les modalités précédentes ;
– préciser les dispositions, y compris fiscales, nécessaires à la transmission, au transfert ou à la cession aux trois organismes précités, de la situation active et passive et des biens immeubles et meubles corporels ou incorporels de toute nature appartenant aux organismes collecteurs associés.
La commission au Sénat a précisé que les partenaires sociaux souhaitent que la nouvelle organisation d’Action logement puisse être opérationnelle dès le 1er janvier 2016 : c’est pourquoi le texte a été modifié pour prévoir que le Gouvernement a 6 mois, et non plus 12, pour prendre l’ordonnance prévue par l’article 23 quater.
Le PS supprime le CV anonyme
A l’Assemblée nationale, plusieurs articles additionnels ont été insérés dans le projet de loi Rebsamen.
Ainsi, le Gouvernement a précisé que le recours au CV anonyme dans les procédures de recrutement devient facultatif.
L’Assemblée nationale a aussi adopté la suppression du contrôle préalable aux fins de CDD des salariés saisonniers protégés qui bénéficient d’une clause de reconduction de leur contrat pour la saison suivante.
Les députés ont apporté l’article 23 septies qui permet aux entreprises redevables de la taxe d’apprentissage de s’en acquitter par le biais de dons de matériels pédagogiques aux centres de formation d’apprentis.
De même, l’article 23 octies, proposé par le Gouvernement, supprime la condition imposée aux entreprises employant moins de deux cent cinquante salariés d’être couvertes, à partir du 1er juillet 2015, par un accord de branche comportant des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l’apprentissage pour percevoir la prime de mille euros si elles augmentent le nombre d’apprentis embauchés.
Les discussions à l’Assemblée nationale ont enfin permis l’insertion de l’article 23 nonies qui donne la possibilité à un salarié en contrat de professionnalisation de suivre sa formation dans plusieurs entreprises.
