Les comités de protection des personnes, ou CPP, ont pour mission de donner un avis préalable à tout projet de recherche en santé impliquant la personne humaine. Ces comités sont tirés au sort selon des modalités qui viennent d’être précisées par arrêté.
En premier lieu, les CPP doivent se déclarer auprès de la direction générale de la santé chaque année en précisant leur planning de réunion pour l’année suivante. Ils doivent aussi indiquer s’ils sont en capacité de faire appel à un expert dans des domaines spécifiques de la recherche. Ensuite, un tirage au sort est effectué parmi les CPP qui disposent de l’expertise nécessaire et qui ont prévu de se réunir dans un délai compris entre le 21e et le 30e jour à compter de la date du tirage au sort et qui n’ont pas encore prévu de traiter les 8 dossiers minimum mensuels de demande initiale de recherche impliquant la personne humaine.
En cas d’indisponibilité des CPP dans ces délais, le tirage au sort est réalisé parmi les CPP disponibles dans les délais les plus proches.
Retrouvez ci-dessous le contenu complet de l’arrêté :
