La commission des accords de retraite et de prévoyance (COMAREP) vient de rendre public le rapport sur son activité en 2016. Chargée d’examiner les accords afin de formuler des observations avant l’extension ou l’élargissement des textes conventionnelles, la COMAREP aurait eu une légère baisse d’activité avec 128 accords examinés en santé et prévoyance. Rappelons qu’en 2015, les membres de la commission avaient travaillé sur 138 accords.
Un rapport d’activité à moitié intéressant
En lisant le rapport, on peut lire que la COMAREP a formulé des observations sur 61 des 128 accords sur lesquels elle a travaillé. Ce qui fait près de la moitié des accords. Si une observation n’est pas nécessairement négative, elle indique toutefois que le texte manque de clarté et cela peut avoir une conséquence sur son extension. Le ministère peut décider de ne pas étendre, d’exclure certaines mesures de l’extension ou simplement de formuler des réserves d’extension.
Toujours est-il que ces observations ont permis d’exclure de 3 accords des conditions d’ancienneté qui n’ont plus lieu d’être. Certains accords, trop flous voire silencieux sur le panier minimal de soins et la part de cotisation prise en charge par l’employeur ont aussi reçu des observations.
La liste des exclusions et des réserves qui ont été “permises” par l’action de la COMAREP aurait été beaucoup plus intéressante si le rapport mentionnait les accords et les conventions collectives concernés. Mais non, les auteurs préfèrent donner une liste exhaustive des thèmes sur lesquels les observations ont porté. L’utilité du rapport est donc très limitée…
Le seul endroit du rapport qui cite, non pas les textes examinés, mais les conventions collectives concernées, est la partie relative aux nouveaux régimes frais de santé ou prévoyance. C’est un début de sens pratique qui manque cruellement à l’ensemble du texte.
73 accords santé examinés par la COMAREP en 2016
Le rapport qui, semble-t-il, ne souhaite pas trop rentrer dans les détails note toutefois que 27 accords (et non 28 comme indiqué page 27 du rapport) ont instauré des garanties frais de santé tandis que les 46 autres ont apporté des modifications à des régimes déjà existants.
De maigres statistiques, qui restent intéressantes à connaître, font figure de miettes quand on sait toutes les informations qui peuvent être tirées des textes conventionnels. Ainsi on apprend que 20 accords proposent une couverture supérieure au panier minimum de soins. Evidemment, les auteurs du rapport se gardent bien de nous dire quels accords et quelles conventions collectives sont concernés. Cette politique du “donnons de l’information, mais pas trop” est assez frustrante car savoir que 12 des 27 accords prévoient des garanties optionnelles n’a pas d’intérêt si l’on ne sait pas exactement lesquels.
On retient donc que la COMAREP a été active en 2016 mais que nous sommes trop petits pour avoir le droit à un rapport précis de bout en bout qui dévoilerait réellement toutes les informations utiles et pratiques sur la mission de cette commission.
