Un décret portant simplification des procédures de notification de l’article R. 612-29-3 du Code monétaire et financier a été publié au JO du 20 novembre 2016.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication soit le 21 novembre 2016.
Le décret modifie l’article R 612-29-3 du Code monétaire et financier. Il simplifie les modalités de notification du renouvellement du mandat des personnes physiques membres du conseil d’administration ou de surveillance. la notification porte désormais sur les seuls changements intervenus depuis leur précédente nomination.
En cas de changement mentionné dans la notification ou si l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d’autres informations de nature à remettre en cause les éléments notifiés, elle notifie, dans un délai de deux mois, à l’entreprise et à la personne physique que la procédure non simplifiée d’examen des renouvellements s’applique.
