Clauses TPE sur l’accord égalité professionnelle dans la dératisation-désinfection

L’accord sur l’égalité professionnelle conclu dans la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D IDCC 1605) a reçu un avenant le 21 juin 2018. 

Ce texte a été signé par la CS3D ; ainsi que par les syndicats de salariés CFTC, CFDT, UNSA, FO et CFE-CGC. Il modifie ledit accord, conformément à l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017-art.2, qui dispose que, pour être étendu, un accord doit comporter, pour les entreprises de moins de 50 salariés, des stipulations spécifiques mentionnées à l’article L.2232-10-1 du Code du travail.