Une ordonnance et un décret daté du 5 janvier 2026 sont parus au Journal officiel pour durcir l’encadrement de la vente d’assurance à distance. Ces nouveautés restrictives s’appliqueront majoritairement dès le 19 juin 2026 à l’exception de la fin du régime de la vente en deux temps en assurance qui prendra effet le 11 août 2026.
Avec ces nouvelles mesures, il sera donc interdit de procéder à de la vente en deux temps par téléphone. Cette possibilité est aujourd’hui offerte par l’article L. 112-2-2 du code des assurances.
Par ailleurs l’ordonnance renforce le droit de rétractation et tous les contrats conclus en ligne devront permettre aux souscripteurs de se rétracter en ligne également. Le texte enrichit dans le même temps les informations que le démarcheur doit remettre au prospect. En outre tout manquement des professionnels de l’assurance aux règles sera désormais sanctionné par l’ACPR et les amendes encourues sont plafonnées de 15 000 € à 375 000 € selon les faits caractérisés et les personnes victimes (physiques ou morales).
Retrouvez le décret en cliquant ici et l’ordonnance en suivant ce lien.
