Changements dans les frais d’itinérance des mobiles et dans les tarifs réglementés des notaires

Cet article a été initialement publié sur le site de l’organisation syndicale : FO

 

Les frais d’itinérance des mobiles ont baissé au 30 avril pour les appels émis dans ou depuis un autre pays de l’EEE, Espace économique européen (UE plus AELE). Les appels sont plafonnés à 5 centimes la minute et les SMS à 2 centimes par envoi (hors TVA). 

Les nouveaux tarifs réglementés des notaires sont en vigueur depuis le 1er mai 2016, date de la fin de la période de transition débutée le 1er mars. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

L’accord expérimental de participation de la CCN Syntec est agréé

Un arrêté vient de paraître au Journal officiel pour agréer le dernier accord consacré à la participation dans les entreprises de la convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques et sociétés de conseil (Syntec, IDCC 1486). Il s'agit de l'accord du 30 avril 2025 relatif à la création d'un nouveau mécanisme expérimental de participation. Le ...