La CGT-FO a obtenu la censure d’une nouvelle disposition du Code du travail issue de la loi El Khomri du 8 août 2016.
Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition importante relative à la validation d’un accord d’entreprise ou d’établissement par les salariés. Le texte en cause vise la conclusion du protocole qui organise les modalités de consultation des salariés.
La censure de l’organisation de la consultation des salariés
La question transmise par le Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel porte précisément sur l’organisation de la consultation des salariés pour valider un accord d’entreprise ou d’établissement. Le syndicat CGT-FO estime que les mesures prévues par la nouvelle loi sont contraires à la Constitution.
Rappelons que l’article L. 2232-12 du Code du travail dispose, à son alinéa quatre, que seules les organisations syndicales signataires de l’accord, et l’employeur, peuvent conclure le protocole définissant les modalités de consultation des salariés pour valider l’accord. Un syndicat de salariés, même représentatif, n’est donc pas admis à participer à l’élaboration de ce protocole.
C’est précisément cette mesure que la CGT-FO conteste. Le syndicat estime que la mesure porte “atteinte au droit de participer à la détermination des conditions collectives de travail, à la liberté syndicale et au principe d’égalité devant la loi“. Dans son analyse, le Conseil constitutionnel considère que “le motif avancé par le Gouvernement ne justifiait pas que seules certaines organisations fussent appelées à conclure le protocole fixant les modalités d’organisation de cette consultation“.
Il décide alors que « Les dispositions contestées réservent à l’employeur et aux organisations syndicales signataires de l’accord d’entreprise ou d’établissement la possibilité de conclure le protocole définissant les modalités de la consultation des salariés sur cet accord. […] en prévoyant que seules les organisations syndicales qui ont signé un accord d’entreprise ou d’établissement et ont souhaité le soumettre à la consultation des salariés sont appelées à conclure le protocole fixant les modalités d’organisation de cette consultation, les dispositions contestées instituent une différence de traitement qui ne repose ni sur une différence de situation ni sur un motif d’intérêt général en rapport direct avec l’objet de la loi. »
Les Sages ont donc prononcé la censure de l’alinéa quatre de l’article L. 2232-12 du Code du travail. Mais les conséquences seront plutôt légères. Le Conseil constitutionnelle précise ainsi que le législateur a deux options. Soit il précise qu’aucune organisation syndicale ne conclut le protocole qui fixe les modalités de consultation des salariés. Soit il précise qu’un protocole doit être conclu avec le concours de toutes les organisations syndicales, qu’elles aient signé, ou non, l’accord à valider.
Pour aller plus loin, voici la décision dans son intégralité :
