La loi relative à la modernisation du système de santé, votée par le Sénat le 6 octobre dernier, reviendra à l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture dès le 9 novembre prochain. Elle y sera examinée par la commission des affaires sociales avant d’être discuté en séance publique à partir du 16 novembre.
Les parlementaires n’ont pas réussi à trouver d’accord lors de leur réunion en commission mixte paritaire, le texte devrait donc connaître ses ultimes évolutions d’ici la fin du mois de novembre. Les discussions seront d’autant plus mouvementées que Manuel Valls a annoncé que la grande conférence de santé aurait lieu le 11 février 2016 devant l’ordre des médecins : la généralisation du tiers-payant sera alors au centre des attentions.
BI&T propose un retour sur les changements apportés par le Sénat avant le retour de la loi santé à l’Assemblée nationale.
Maintien de la suppression du tiers-payant généralisé
Les sénateurs ont maintenu la suppression de l’article 18 de la loi santé qui avait été opérée par la commission des affaires sociales au Sénat. Cet article essentiel de la loi prévoit la généralisation du tiers-payant pour la consultation de ville et sera sans nul doute réintroduit à l’Assemblée nationale.
Encadrement des « happy hour »
L’article 4 du projet de loi santé précise désormais, que les « happy hour » sont encadrés : le prix de vente de l’alcool ne pourra être inférieur à un seuil fixé par décret.
Limitation de la vente de tabac aux personnes majeures
L’article 5 septies A de la loi santé demande désormais que pour renforcer l’interdiction de la vente de tabac aux mineurs, les vendeurs de tabac exigent que leurs clients prouvent leur majorité. Les vendeurs d’e-cigarettes n’y seront pas obligés mais auront la possibilité de le faire.
Facilitation de l’accès à l’IVG
Les sénateurs ont rétabli deux articles qui avaient été supprimés par la commission des affaires sociales. Les centres de santé peuvent ainsi pratiquer les IVG chirurgicales et pas uniquement médicamenteuses. L’accès à l’IVG n’est plus soumis au respect d’un délai d’attente d’une semaine entre 2 rendez-vous médicaux.
Un autre amendement permet aux sages-femmes de pratiques des IVG médicamenteuses, ce qui n’était pas le cas auparavant.
Automatisation de l’ouverture des droits à la CMU-c
Un amendement est venu ajouter l’ouverture et le renouvellement automatique des droits à la CMU-c pour les allocataires du RSA socle.
Interdiction des réseaux optique fermés
L’article 20 bis A de la loi santé modifie l’article L. 863-8 du Code de la sécurité sociale afin de permettre une sélection des professionnels de santé négociée entre le gestionnaire du réseau optique et les organisations professionnelles représentatives des professionnels de santé concernés.
Création d’une Agence nationale de santé publique
Le Sénat a adopté l’article 42 de la loi santé qui permet au Gouvernement de fusionner, par ordonnance, l’institut de veille sanitaire, l’INPES et l’EPRUS en une seule Agence nationale de santé publique.
Renforcement de la lutte pour la transparence des liens entre les laboratoires pharmaceutiques et les acteurs sanitaires
L’article 43 bis de la loi santé a été renforcé par plusieurs amendements (439, 441 et 442).
L’article 43 ter, vise à permettre au Gouvernement de prendre par ordonnance toute mesure visant à simplifier et renforcer le dispositif « anti-cadeaux » ou « anti-corruption » dans le domaine sanitaire.
Renforcement de la protection des données de santé
Les sénateurs ont modifié les dispositions relatives à l’ouverture des données de santé pour confier la gestion du NIR (numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques) à des organismes spécialisés dans la gestion des secrets d’identités.
