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Ce que doit contenir le bilan des ruptures de contrat de travail par accord collectif

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Les fiches permettant de faire le bilan des ruptures de contrat de travail d’un commun accord dans le cadre d’accords collectifs ont tout juste été publiées au Journal officiel. Deux fiches ont été mises en lignes : celle faisant le bilan des ruptures pour congé de mobilité et celle faisant le bilan des ruptures suite à la mise en oeuvre d’un accord de rupture collective. 

Les fiches sont disponibles au sein du même arrêté : 

 

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