Position de la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé.
Elle rejette la proposition actuelle pour renvoyer à une concertation pour mieux définir ce contrat socle à travers l'amélioration de la prévention, de la qualité des soins, du contrôle des coûts mais aussi de la maîtris
Réponse du ministre de l'action et des comptes publics David Amiel à une question de la sénatrice Nadège Havet concernant l'accès des groupements d'intérêt public (GIP) à la protection sociale complémentaire (PSC).
Réponse apportée en séance publique le 31 mars 2026.
La réponse est enfin donnée alors que la question a été posée par la sénatrice par deux fois en 2025. Mais les remaniements ministériels n'ont pas facilité les choses.
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Dans ce quatrième numéro de l'émission mensuelle de Tripalio, Mickaël Ciccotelli fait le point avec Léo Guittet sur :
1 - l'avancée de la fusion conventionnelle dans le secteur médico-social non lucratif.
+ à lire pour aller plus loin :
°https://presse.tripalio.fr/le-medico-social-non-lucratif-entrevoit-le-deblocage-de-son-dialogue-social/
°https://presse.tripalio.fr/fusion-du-medico-social-non-lucratif-enfin-un-accord-de-methode/
°https://presse.tripalio.fr/sante-et-prevoyance-premieres-frictio
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur les grandes actualités de l'été et de la rentrée de septembre 2026.
Au menu du webinaire :
1- Le gel des tarifs santé bientôt tranché par le Conseil constitutionnel,
2- Les transferts de charges au 1er janvier 2027,
3- L’imbroglio du congé supplémentaire de naissance,
4- Les évolutions d'accords santé et prévoyance dans 5 CCN.
Ce webinaire a été organisé le 25 septembre 2026.
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Le parquet de Paris communique sur la mise en examen de 11 personnes dont 3 opticiens et 3 présidents d'associations de santé pour escroquerie et blanchiment dans le domaine de l'optique. En outre 11 autres personnes physiques et 15 personnes morales ont été convoquées aux audiences prévues le 10 décembre 2026 (pour la mise en l'état de la procédure) et des 24 mai au 15 juin 2027 pour l'examen de l'affaire.
Ce procès voit le jour grâce aux signalements donnés par...
Quelques semaines après le début de l'examen du dossier, l'Autorité de la concurrence donne son feu vert à la prise de contrôle de CFDP Assurances par AG2R La Mondiale.
Cette acquisition permet ainsi à AG2R La Mondiale de développer son activité d'assurance de protection juridique. Retrouvez le...
Les protections périodiques réutilisables seront remboursables par l'assurance maladie et les complémentaires santé dès le jeudi 1er octobre 2026. On sait enfin quel sera la part restant à la charge des assurés que les organismes complémentaires devront rembourser.
Rappelons que le décret paru en avril 2026 donnait une fourchette de ticket modérateur (TM),...
Le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) est orphelin de son président depuis la mort de Dominique Libault au début du mois d'août 2026.
Un arrêté ministériel vient de nommer Pierre Ricordeau à la vice-présidence du HCFIPS avec pour mission d'assurer la présidence par...
La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, envisage d’étendre, par avis publié le 25 septembre 2026, les dispositions de l’avenant n° 32 du 7 mai 2025 relatif à la la revalorisation des salaires minimaux et la mise à jour des grilles de rémunérations territoriales applicables aux salariés des exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône ...
La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, envisage d’étendre, par avis publié le 25 septembre 2026, les dispositions de l’avenant n° 5 du 3 juillet 2026 à l'accord départemental instituant une assurance complémentaire frais de santé et un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône ...