Elisabeth Borne a, sans surprise, engagée la responsabilité du gouvernement sur l'ensemble du PLFSS 2023 en lecture définitive devant l'Assemblée nationale.
Cette utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution est la 5e du genre sur le seul PLFSS 2023. Le texte intégral renuméroté est disponible ci-dessous :
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PLFSS 2023 : après un énième 49.3 à l’Assemblée, le Sénat refuse le débat
Au lendemain du 4e recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution par Elisabeth Borne sur le PLFSS 2023, les sénateurs ont décidé de refuser de débattre. Le texte du projet de loi revient donc immédiatement à l'Assemblée nationale.
Comme nous le pressentions, la version du texte adoptée en force par le Gouvernement le 28 novembre 2022 devrait être...
Santé et prévoyance : l’industrie pharmaceutique définit ses taux d’appel pour 2023
Les quelque 130 000 salariés de l'industrie pharmaceutique sont couverts par un régime conventionnel de frais de santé dont l'Apgis et Axa sont les assureurs recommandés et par un régime de prévoyance dont Axa est l'opérateur recommandé.
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PLFSS 2023 : et de quatre 49.3 pour passer la version souhaitée par le gouvernement
Le gouvernement nous habitue à recourir à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution pour adopter sans délai sa version du PLFSS 2023. Trois jours après avoir engagé la responsabilité du gouvernement sur la partie 3 du texte, Elisabeth Borne impose de nouveau cette procédure sur la partie 4 et l'ensemble du projet de loi. Le texte est entièrement reproduit en fin d'article.
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Action sociale : un nouvel outil de visualisation de données publiques est disponible
La Drees (le service statistique du ministère de la santé) annonce la mise en ligne d'un nouvel outil de visualisation de données publiques relatives à l'action sociale. Cet outil appelé Vilas (visualisation d'indicateurs localisés sur l'action sociale) recense les principaux indicateurs d'action sociale menée par les conseils départementaux.
Ce nouvel outil (...
Utile : les 6 recommandations santé et/ou prévoyance qui expireront au 1er janvier 2023
Cette fin d'année 2022 marque l'arrivée à terme de 6 recommandations en santé et/ou en prévoyance dans 4 conventions collectives nationales (CCN) distinctes. Près de 255 000 salariés et un peu plus de 26 700 entreprises sont directement concernées par ces changements de mutualisation. Mais à ce jour, les partenaires sociaux ne semblent avoir véritablement pris les devants que dans 2 CCN.
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