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Nomination au sein de la commission chargée d’examiner les cas des assurés en situation de handicap sans reconnaissance administrative

Par arrêté du 4 février 2025, publié au Journal officiel, la ministre de la santé a nommé un membre au sein de la commission chargée de l'examen de la situation des personnes ne pouvant attester de la reconnaissance administrative de l'incapacité permanente requise pour la retraite anticipée des assurés handicapés. Il s'agit de Annick DEVEAU qui est désignée en qualité de personnalité qualifiée, dans le cadre du renouvellement de son mandat. Retrouvez...
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Cohésion sociale et santé : la commission professionnelle consultative accueille des nouveaux membres

Le Journal officiel du 5 mars 2025 publie un arrêté ministériel (disponible ici) officialisant la nomination des membres de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé » pour un mandat de 5 ans. L’arrêté du 17 février 2025 précise la désignation des représentants des organisations syndicales de salariés, des organisations...
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La CCN de l’expédition et l’exportation de fruits et légumes adapte les catégories objectives

L'accord du 18 décembre 2024, conclu dans le cadre de la CCN de l'expédition et de l'exportation de fruits et légumes (1405), actualise la définition des catégories objectives conformément à l'Accord interprofessionnel du 17 novembre 2017. Par ailleurs, l'accord précise qu'aucune catégorie professionnelle conventionnelle de non-cadres n'est concernée par l'intégration...