Un accord relatif aux certificats de qualification professionnelles CQP a été conclu dans la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511).
Il s’agit de l’avenant n°156 du 17 février 2022 qui supprime la limite d’heures de...
CNP va transférer des contrats vers son nouveau fonds de retraite professionnelle supplémentaire
L'ACPR vient de faire paraître un avis de transfert de contrats au sein de la CNP.
Cet avis paru au Journal officiel concerne des contrats détenus par CNP Assurances qui devraient être transférés à CNP Retraite. Cette société attend son agrément en tant que fonds de retraite professionnelle supplémentaire. Tout créancier des 2 sociétés a la possibilité d'envoyer ses observations à l'ACPR dans les 2 mois. Retrouvez l'...
Le statut d’EIRL officiellement en voie d’extinction
Un décret important vient de paraître au Journal officiel à propos du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Le texte acte l'extinction prochaine du régime de l'EIRL au bénéfice du statut de travailleur indépendant. Ainsi, l'EIRL ne peut plus être choisi, ni repris par des héritiers ou ayants droit. Retrouvez le décret complet qui détaille la mise en œuvre de mesures transitoires ...
Avis d’extension d’avenants et d’un accord dans la production cinématographique
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 28 avril 2022, les dispositions de :
- L'avenant du 20 décembre 2021 relatif au Titre III de la convention collective nationale ;- L'accord de méthode du 24 février 2022 relatif à la Négociation sur la classification ;- L'avenant du 24 février 2022 relatif au Titre II de la convention collective nationale relatif à la...
Mise à jour des salaires dans la CCN de l’hospitalisation privée
Un accord relatif aux salaires a été conclu dans la branche de l’hospitalisation privée (IDCC 2264).
Il s’agit de l’avenant salarial du 22 février 2022 qui définit la valeur du point dans la CCN, en application de l’article 73-2 bis de l’Annexe du...
Les salaires évoluent dans la CCN de la vente à distance
Un accord relatif aux salaires a été conclu dans la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (IDCC 2198).
Il s’agit de l’accord de branche du 1er mars 2022 qui a été signé par l’UPECAD...