La période estivale à la publication au Journal officiel d'une dizaine d'avis et décisions provenant de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). On y dénombre 3 avis de fusion de mutuelles, 2 avis de transfert de contrats, 1 caducité d'agréments et 4 avis de création de fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS).
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La CCN de la pharmacie d’officine reconnait un nouveau CQP
L'accord relatif aux CQP dans la CCN de la pharmacie d’officine (IDCC 1996) a été mis à jour par un avenant.
Signé le 7 juin 2022, le texte a pour finalité d’assurer, en application de l’article 7 – CQP et évolution...
Représentativité syndicale : les agents de direction de la sécurité sociale sont fixés
La représentativité syndicale de la convention collective nationale des agents de direction de la sécurité sociale (IDCC 3232) a été officialisée au début du mois d'août.
Au total, cinq syndicats de salariés ont été reconnus représentatifs dans cette CCN. Le premier est la CFDT avec un taux de 39,28%. Viennent ensuite la CFE-CGC avec 16,32%, la CFTC avec 15,78%, l'Unsa avec 15,56% puis FO...
Arrêté d’extension d’un avenant (Ile-de-France) chez les ouvriers du bâtiment
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ont étendu par arrêté du 23 mai 2022, publié le 24 juillet 2022, les dispositions de l'avenant régional (Ile-de-France hors Seine-et-Marne) du 2 février 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements IPD, conclu dans le cadre des branches des ouvriers du bâtiment (jusqu’à 10 salariés IDCC ...
Les nouveaux salaires applicables dans la CCN de la pharmacie d’officine
L'accord relatif aux salaires a été conclu dans la convention collective nationale de la pharmacie d’officine (IDCC 1996).
Signé le 7 juin 2022, l'accord collectif national fixe la valeur du point conventionnel et le salaire mensuel garanti au...
Arrêté d’extension d’un avenant (Ile-de-France) chez les ouvriers du bâtiment
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ont étendu par arrêté du 23 mai 2022, publié le 24 juillet 2022, les dispositions de l'avenant régional n° 5 (Ile-de-France hors Seine-et-Marne) du 2 février 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des branches des ouvriers du bâtiment (jusqu’à 10 salariés IDCC ...