Les partenaires sociaux de la CCN du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511) ont conclu un avenant n°214 sur le financement du paritarisme.
Le texte daté du 23 septembre 2025 a pour objet de ne pas augmenter la contribution prévue à l’article...
2 assureurs islandais se sont transférés des contrats non-vie
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) annonce le transfert de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services pour des risques localisés en France entre 2 assureurs islandais.
C'est l'entreprise d'assurance Skagi (ex-Vátryggingafélag íslands hf.) qui a transféré l'intégralité du portefeuille concerné à la société d'assurance Vis tryggingar hf. Ces assureurs sont situés à la même adresse dans la capitale islandaise...
Avis d’extension d’un avenant et d’un accord de prévoyance dans la CCN des services de l’automobile
Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 13 novembre 2025, les dispositions de l’avenant n° 1 du 23 octobre 2025 à l'accord du 13 mars 2025 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et régime professionnel obligatoire (RPO) et de l'accord paritaire national du 23 octobre 2025 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, conclus...
Arrêté d’extension d’un accord conclu chez les OETAM des travaux publics de la Martinique
Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 6 novembre 2023, publié le 25 novembre 2023, les dispositions du protocole d'accord du 28 août 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux...
La CCN de l’immobilier crée un nouveau certificat de qualification professionnelle CQP
Un avenant n°107 paru au BOCC crée un nouveau certificat de qualification professionnelle CQP dans le cadre de la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527).
Le texte a été signé le 11...
Les sociétés d’assistance s’accordent sur les personnes en situation de handicap
Un accord relatif aux personnes en situation de handicap a été conclu dans la convention collective nationale des sociétés d’assistance du 13 avril 1994 (IDCC 1801).
Il s’agit de l’accord du 24 juillet 2025 qui a été signé par le Syndicat...