L'ACPR signale le projet du groupe Foyer, célèbre compagnie d'assurance luxembourgeoise, de transférer des contrats d'assurance non-vie en interne.
Ces contrats ont été souscrits en libre prestation de services et correspondent à des risques localisés en France. Ils doivent être transférés de l'entreprise d'assurance Foyer Santé SA à l'entreprise d'assurance Foyer Assurances SA. L'Avis de transfert paru au Journal officiel précise que les créanciers de ces 2 assureurs ont 2 mois, soit...
La CCN 65 publie ses nouvelles garanties de prévoyance collective
La CCN du secteur sanitaire, social et médico-social, aussi appelée CCN 65 (IDCC 405), s'est accordée sur la mise à jour de son régime de prévoyance collective.
Le texte signé le 18 novembre 2022 est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Il a été signé par l'organisation d'employeurs UNISSS et seulement par les syndicats de salariés CFDT Services de santé et sociaux (représentatif à...
Les nouveaux tarifs santé de la CCN de l’immobilier paraissent officiellement
Le dernier accord santé dédié aux cotisations de la CCN de l'immobilier (IDCC 1527) est tout juste paru au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC).
Le texte, déjà accessible depuis une semaine dans nos colonnes, acte une...
L’accord santé HDS des organismes de formation paraît enfin au BOCC
Un mois et demi après sa diffusion exclusive dans nos colonnes, l'avenant santé dédié au degré élevé de solidarité (DES ou HDS pour haut degré de solidarité) de la CCN des organismes de formation (IDCC 1516) est officiellement publié.
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Arrêté d’extension d’un avenant à un accord dans la métallurgie des Midi-Pyrénées
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 23 mai 2022 , publié le 14 juin 2022, les dispositions de l'avenant de salaires du 17 octobre 2022 à l'accord du 16 février 2022 portant fixation des barèmes des taux effectifs garantis et des rémunérations minimales hiérarchiques TEGA...
Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des pâtes alimentaires sèches
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 7 février 2023, publié le 18 février 2023, les dispositions de l'avenant n° 2022-02 du 27 septembre 2022 relatif aux salaires minima horaires et à l'indemnité journalière de poste, conclu dans le cadre de la...