La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 6 février 2025, publié le 21 février 2025, les dispositions de l’avenant n° 74 du 10 juillet 2024 relatif au service d'astreinte dans la branche professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique,...
Baisse du plafond indemnités d’arrêt maladie : le décret est publié
Les organismes de protection sociale complémentaire la redoutaient et s'y opposaient. La baisse du plafond d'indemnisation des arrêts maladie vient d'être actée par décret.
Le décret ne concerne que les assurés sociaux du régime général, du régime des salariés agricoles et des artistes-auteurs. Il abaisse à 1,4 fois le salaire minimum de croissance, au lieu de 1,8...
Combien la Cnam reverse à la Camieg pour sa gestion des prestations
L'arrêté détaillant le montant des remises de gestion allouées par la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg) est paru au Journal officiel.
On y apprend que la Camieg recevra plus de 4 M€ par an, de 2023 à 2027, pour ses missions qu'elle assure pour le compte du régime général. L'arrêté précise que si aucun contrat pluriannuel de gestion n'est signé pour les années suivantes, c'est...
La permanence des soins ambulatoire étendue par décret
Un décret vient de paraître pour étendre la permanence des soins ambulatoires.
Le décret permet aux sages-femmes et infirmiers diplômés d'Etat de rejoindre le dispositif de permanence des soins ambulatoires en médecine générale. Par ailleurs il organise une régulation de l'accès à la permanence des soins dentaires.
Retrouvez le ...
Avis d’extension d’un avenant prévoyance dans la CCN du personnel des prestataires de services du tertiaire
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 20 février 2025 les dispositions de l’avenant du 21 janvier 2025 à l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance modifié et révision des cotisations taux d'appel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août...
Avis d’extension d’un avenant à un accord santé dans les bureaux d’études techniques
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 20 février 2025 les dispositions de l’avenant n° 7 du 18 décembre 2024 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé portant revalorisation des cotisations au 1er avril 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques (...