Le décret modifiant le statut du conjoint du chef d'entreprise (ou de son pacsé) vient de paraître au Journal officiel. Prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2020, le texte rend obligatoire la déclaration de l'activité professionnelle du conjoint dans l'entreprise.L'objectif affiché est de renforcer la protection du conjoint qui travaille dans l'entreprise familiale. Dans tous les cas, la déclaration d'entreprise doit s'accompagner des informations sur le conjoint et le statut qu'il choisit. Tout le ...
L’autorisation d’absorption délivrée à la MAIF est finalement retirée
On se souvient que l'ACPR a récemment autorisé la MAIF à absorber la société d'assurance Union Solidariste Universitaire. La décision datée du 25 septembre 2019 vient d'être finalement retirée par une nouvelle...
La mutuelle La Choletaise est autorisée à absorber une autre mutuelle
L'avis d'absorption était paru au début du mois d'août, c'est désormais la décision de l'ACPR qui est publiée officiellement. La mutuelle la Choletaise récupère l'intégralité du portefeuille de contrats de la mutuelle La Fraternelle. Ces deux mutuelles sont établies dans le Maine-et-Loire.Le nombre de mutuelles continue donc de diminuer avec cette nouvelle absorption. ...
Avis d’extension d’un avenant chez les services pour jeunes travailleurs
La ministre du travail, envisage d'étendre, par avis publié le 12 octobre 2019, les dispositions de l'avenant n° 51 du 11 juin 2019 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (...
Extension d’un avenant dans la CCN de la métallurgie de Thiers
La ministre du travail, a étendu par arrêté du 7 octobre 2019, publié le 11 octobre 2019, les dispositions de l'avenant n° 84 du 29 mars 2019 relatif aux taux effectifs garantis annuels (rémunération annuelle garantie TEGA RAG),...
Extension d’un accord dans la métallurgie de Clermont-Ferrand
La ministre du travail, a étendu par arrêté du 7 octobre 2019, publié le 11 octobre 2019, les dispositions de l'accord du 29 mars 2019 relatif aux taux effectifs garantis TEGA et salaires minimaux hiérarchiques RMH, conclu...