L'ACPR vient de publier un avis de transfert de contrats d'assurance non-vie depuis une entreprise d'assurance irlandaise vers un assureur allemand.Il s'agit de l'assureur Zurich Insurance PLC dont le siège est en Irlande, qui veut transférer une partie de ses contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Deutsche Versicherungs und Ruckversicherungs AG basée en Allemagne. Tous les créanciers de ces deux entreprises ont...
Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des services de l’automobile
La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 11 mai 2020, publié le 15 mai 2020, les dispositions de l'accord du 2 avril 2020 relatif aux conditions exceptionnelles applicables aux congés payés dans le cadre de...
Avis d’extension d’un accord national à la CCN des ingénieurs et cadres de la métallurgie
La ministre du travail, envisage d'étendre, par avis publié le 12 mai 2020, les dispositions de l'accord national du 5 février 2020 relatif au barème des appointements minimaux garantis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (...
Avis d’extension d’un avenant à la CCN des espaces de loisirs, d’attractions et culturels
La ministre du travail, envisage d'étendre, par avis publié le 12 mai 2020, les dispositions de l'avenant n° 64 du 27 février 2020 relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 (...
Avis d’extension d’un accord paritaire à la CCN importation-exportation et machines à coudre
La ministre du travail, envisage d'étendre, par avis publié le 12 mai 2020, les dispositions de l'accord paritaire du 14 janvier 2020 relatif à la grille des minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France...
Avis d’extension d’avenants à la CCN de la métallurgie du Cher
La ministre du travail, envisage d'étendre, par avis publié le 12 mai 2020, les dispositions de deux avenants du 11 février 2020 relatif à la valeur du point et à la garantie annuelle territoriale de rémunération effective, conclus dans le cadre de la convention collective de travail des industries métallurgiques,...