L'ACPR vient de signaler le transfert par l'assureur Starr International (Europe) Limited de contrats d'assurance non-vie vers la société d'assurance Starr Europe Insurance Limited basée à Malte.Ce transfert a été approuvé par les autorités britanniques le 12 novembre 2020 et prend effet le 30 novembre prochain. Il vise des contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services pour des risques localisés en France. Les assurés français de la société cédante...
Résiliation infra-annuelle : le décret sort officiellement
Le décret relatif à l'application de la résiliation facilitée en complémentaire santé est finalement paru officiellement.Après plusieurs mois de discussions et de propositions de rédaction, la version finale reprend celle qui avait été diffusée ces derniers jours. Retrouvez ici notre analyse du décret et cliquez ici...
Avis d’extension d’un accord dans la CCN de la bijouterie-joaillerie
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, envisage d'étendre, par avis publié le 24 novembre 2020, les dispositions de l'accord du 27 octobre 2020 relatif au régime de frais de santé unifié, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (IDCC 567). Les...
Avis d’extension d’un accord dans la CCN du commerce succursaliste de la chaussure
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, envisage d'étendre, par avis publié le 24 novembre 2020, les dispositions de l'accord du 6 octobre 2020 relatif aux salaires minima conventionnels pour les salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (...
Avis d’extension d’un avis d’interprétation dans le tourisme social et familial
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, envisage d'étendre, par avis publié le 24 novembre 2020, les dispositions de l'avis d'interprétation du 12 février 2020 relatif aux articles 1 et 23 de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourismes social et familial (IDCC 1316). Les...
Avis d’extension d’un avenant à un accord dans la CCN des commerces de gros
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, envisage d'étendre, par avis publié le 24 novembre 2020, les dispositions de l'avenant n° 1 du 22 septembre 2020 à l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance PRO A. conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (IDCC...