Pour lutter contre les arrêts de travail frauduleux un décret généralise l'obligation d'utiliser le nouveau formulaire papier lorsque l'arrêt n'est pas déclaré en ligne.
Le décret paru au Journal officiel du 29 juin 2025 précise que l'assuré placé en arrêt de travail (ou dont l'arrêt est prolongé) qui veut envoyer son justificatif au format papier doit désormais transmettre la version originale signée d'un formulaire spécifique. Ce nouveau formulaire est...
France compétences : une nouvelle membre est nommée au conseil d’administration
Un arrêté publié au Journal officiel du 29 juin 2025, acte un changement de représentation au sein du conseil d’administration de France compétences.
Séverine Mignon a été nommé en tant que membre titulaire du conseil, en remplacement de Anne-Marie Hinault.
Retrouvez l'arrêté ici.
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Un nouveau dispositif de télésurveillance intègre le panier de soins minimum
Un arrêté paru ces derniers jours au Journal officiel (JO) ajoute un dispositif de télésurveillance dans la liste des prestations remboursables par la sécurité sociale et donc par les complémentaires santé. Cette insertion dans la liste des activités remboursables est importante à signaler car elle implique l'intégration directe dans le panier de soins minimum (prévu à l'article L. 911-7 du code...
Avis d’extension d’un accord de protection sociales entreprises artistiques et culturelles
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre, par avis publié le 28 juin 2025, les dispositions de l’accord du 17 décembre 2024 relatif à la protection sociale complémentaire, conclu dans la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, devenue CCN des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services (...
Avis d’extension d’un accord dans les entreprises du bureau et du numérique commerces et services
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre, par avis publié le 28 juin 2025, les dispositions de l’accord du 2 avril 2025 relatif au barème des salaires minima conventionnels, conclu dans la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, devenue CCN des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services (...
Avis d’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre, par avis publié le 28 juin 2025, les dispositions de l’avenant n° 72 du 5 juin 2025 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (IDCC 1501).
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