La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, envisage d'étendre, par avis publié le 14 avril 2021, les dispositions de l'avenant salaires n° 18 du 12 février 2021 à l'accord du 1er février 2003 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre...
Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN des domaines médico-techniques
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a étendu par arrêté du 2 avril 2021, publié le 14 avril 2021, les dispositions de l'accord du 11 décembre 2019 identifiant les certifications éligibles au dispositif de formation « PRO A », conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (...
Arrêté d’extension de la CCN des industries de la fabrication de la chaux
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a étendu, par arrêté du 2 avril 2021, publié le 14 avril 2021, les dispositions de la convention collective des industries de la fabrication de la chaux conclue le 16 janvier 2018 (IDCC 3227). Les dispositions de ladite CCN sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris...
Arrêté d’extension d’un avenant dans les commerces à prédominance alimentaire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a étendu, par arrêté du 2 avril 2021, publié le 14 avril 2021, les dispositions de l'avenant n° 75 du 13 mars 2019 portant réécriture du Titre VIII - Hygiène, santé et sécurité au travail -, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (...
Arrêté d’extension d’un avenant dans la CCN des avocats salariés
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a étendu, par arrêté du 2 avril 2021, publié le 14 avril 2021, les dispositions de l'avenant n° 24 du 26 avril 2019 relatif aux congés exceptionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés (...
Arrêté d’extension d’un accord à la CCN du personnel des cabinets d’avocats
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a étendu, par arrêté du 2 avril 2021, publié le 14 avril 2021, les dispositions de l'accord du 6 juin 2018 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets d'avocats (...