Avis d’extension d’annexes à un accord chez les prestataires de services

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 5 février 2022, les dispositions de deux annexes du 13 décembre 2021 à l'accord du 15 mai 2017 relatifs à la saisine de la CPPNI pour conciliation ou d'interprétation et à la transmission d'un accord à la CPPNI, conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur...

Un assureur allemand fusionne 2 de ses entités

Le 20 décembre 2021, un assureur allemand a fusionné 2 de ses entités par une décision positive des autorités de contrôle. L'ACPR annonce cette fusion qui permet à l'assureur Provinzial Versicherung Aktiengesellschaft basé à Düsseldorf de récupérer les contrats de l'assureur Westfälische Provinzial Versicherung Aktiengesellschaft qui était basé à Münster. Les...

2 assureurs danois vont se transférer des contrats d’assurance non-vie

L'ACPR signale le projet de transfert de contrats d'assurance non-vie entre 2 assureurs danois. Ce projet porte sur des contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France. C'est l'assureur Codan For-sikring A/S qui souhaite transférer tous ses contrats à l'assureur Chopin Forsikring A/S. Ces 2 assureurs sont basés à Frederiksberg, un quartier de la...

Avis d’extension d’un accord  collectif national sectoriel des entreprises d’accouvage et de sélection

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, envisage d’étendre, par avis publié le 4 février 2022, les dispositions de l’accord collectif national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection du 7 juin 2021, convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d’accouvage et de sélection avicoles (...

Avis d’extension d’un accord dans la métallurgie de Belfort/Montbéliard

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 4 février 2022, les dispositions de l’avenant salaires du 17 décembre 2021 relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives RMAE et rémunérations minimales hiérarchiques RMH, conclu dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort-Montbéliard (...