Comme prévu dans le PLFSS 2022, l'âge limite de rattachement des enfants au régime local Alsace-Moselle a été reporté.
Le décret qui fait passer cet âge à la veille des 24 ans a été publié le 30 décembre 2021. Il s'applique depuis le 1er janvier 2022. ...
Arrêté d’extension d’un accord dans le secteur des industries et des services nautiques
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 23 décembre 2021, publié le 1er janvier 2022, les dispositions de l'accord du 9 mars 2021 relatif aux contrats de travail à durée indéterminée de chantier ou d'opération,...
Arrêté d’extension d’un accord dans les industries du cartonnage
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 17 décembre 2021, publié le 1er janvier 2022, les dispositions de l'accord du 21 avril 2021 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Arrêté d’extension d’un accord dans l’industrie pharmaceutique
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 17 décembre 2021, publié le 1er janvier 2022, les dispositions de l'accord du 5 novembre 2020 sur la qualité de vie au travail, conclu dans le cadre de la convention collective...
Arrêté d’extension d’un accord dans les distributeurs conseils hors domicile
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 17 décembre 2021, publié le 1er janvier 2022,, les dispositions l'accord n° 2020/3 du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des...
Arrêté d’extension d’un accord et de son annexe dans les industries du cartonnage
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 17 décembre 2021, publié le 1er janvier 2022, les dispositions de l'accord du 17 avril 2019 et de son annexe du 17 avril 2019 relatifs à la révision de la convention collective nationale du personnel des...