Le décret d'application relatif à la régulation du démarchage téléphonique en assurance vient de paraître. Ce texte qui entrera en vigueur le 1er avril 2022 détaille comment s'applique le nouvel article L. 112-2-2 du code des assurances.
Le décret détaille toutes les obligations qui pèsent sur les distributeurs d'assurances qui démarchent des clients et...
Ségur 2 et prime « Laforcade » : les agréments paraissent au JO
Le ministère de la santé vient d'agréer des accords et des recommandations patronales relatives à des hausses de salaires et au versement de primes pour les soignants du secteur médico-social.
L'arrêté d'agrément qui vient de paraître au Journal officiel a été pris le 6 janvier 2022. Il vise d'abord l'accord du 8 décembre 2021 relatif à la revalorisation "Ségur 2" dans les ...
Avis d’extension d’un accord dans la branche de la métallurgie de l’Orne
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 18 janvier 2022, les dispositions de l'accord de salaires du 10 mars 2020 relatif à la valeur du point et rémunérations minimale hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective...
Avis d’extension d’un accord dans la CCN de la métallurgie du Calvados
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 18 janvier 2022, les dispositions de l'accord du 10 mars 2020 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et salaires minimaux annuels garantis, conclu dans le cadre de la convention...
Avis d’extension d’un accord dans les transports routiers – La Réunion
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 18 janvier 2022, les dispositions de l’accord du 25 novembre 2021 relatif à la durée et organisation du travail dans les activités du transport sanitaire de la Réunion, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (...
Avis d’extension d’un avenant chez les acteurs du lien social et familial
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 18 janvier 2022, les dispositions de l’avenant du 22 novembre 2021 à l'accord du 17 novembre 2016 relatif aux régimes frais de santé et prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de...