La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 1er avril 2022, publié le 23 avril 2022, les dispositions de l'accord du 28 octobre 2021 relatif au dispositif de promotion ou reconversion par l'alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention...
Arrêté d’extension d’un avenant à un accord dans le secteur de la transformation laitière
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ont étendu par arrêté du 1er avril 2022, publié le 23 avril 2022, les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 octobre 2021 à l'accord cadre de méthode du 29 juin 2017 sur la prévention de la pénibilité physique et le bien-être conclu dans le secteur de la transformation laitière, conclu dans le secteur de la transformation...
Avis d’extension d’un accord de branche dans les industries électriques et gazières IEG
Le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé du travail, envisagent d’étendre, par avis publié le 23 avril 2022, les dispositions de l'accord de branche pris en application de l'article 5 de l'accord relatif au dialogue social de branche du 4 février 2021 relatif à la formation professionnelle dans les IEG, conclu dans la CCN des industries électriques et gazières (...
Une mutuelle varoise est agréée pour une nouvelle activité
L'ACPR vient d'agréer une mutuelle varoise pour pratiquer les opérations relevant d'une 4e activité.
C'est la société EMOA Mutuelle du Var, basée à Toulon, qui est désormais agréée pour l'activité relevant de la branche 21-Nuptialité-Natalité. Rappelons qu'EMOA Mutuelle du Var est déjà agréée pour les activités 1-Accidents, 2-Maladie et 20-Vie-décès.
Découvrez la décision de l'ACPR ...
2 assureurs danois se transfèrent des contrats non-vie souscrits en France
L'ACPR vient de publier un avis de transfert de contrats d'assurance non-vie entre assureurs danois.
Ce transfert a été approuvé le 1er avril 2022 par les autorités de contrôle danoises pour une prise d'effet le même jour. Les contrats concernés ont été souscrits en libre prestation de services pour des risques localisés en France. Ils sont transférés depuis l'entreprise d'assurance Codan For-sikring A/S vers l'entreprise d'assurance Chopin Forsikring A/S. Ces 2 entreprises ont leur siège...
Réforme du financement des SSR : un décret paraît au Journal officiel
Un décret vient de paraître au Journal officiel pour décliner les modalités de réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR).
Le décret crée une section qui doit émettre un avis sur l'allocation des ressources des SSR au sein de chaque agence régionale de santé. Il détaille ensuite comment fonctionne le financement mixte des activités de SSR. Le décret porte aussi sur les modalités de versements des dotations aux établissements disposant d'un service de...