Agrément des accords par le ministre chargé de l’action sociale : le contenu des dossiers est reprécisé par arrêté

Un arrêté vient de paraître au Journal officiel pour dresser la liste des éléments à inclure dans les dossiers de demande d'agrément des accords signés dans le secteur de l'action sociale. L'arrêté porte à la fois sur les accords d'entreprise (ou interentreprises), de groupe, d'établissement et sur les accords de branche ainsi que les accords CCN. Le texte remplace ainsi que le précédent arrêté de 2006. Il s'applique depuis le 1er janvier 2023. ...

Avis d’extension d’un avenant dans la production des eaux embouteillées

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 4 février 2023, les dispositions de l’avenant n° 42 du 3 novembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (...