L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient d'approuver la fusion-absorption de 2 mutuelles strasbourgeoises.
La décision publiée au Journal officiel permet à la mutuelle La Prévoyance artisanale, commerciale et salariale d'absorber la mutuelle La Protection Mutuelle et Familiale. Cette fusion-absorption prendra pleinement effet le 31 décembre 2026 et va de pair avec la caducité des agréments de la mutuelle La Protection Mutuelle et Familiale.
...
Avis d’extension d’un accord territorial (Bourgogne-Franche-Comté) chez les OETAM des carrières et matériaux
Un avis publié par le ministère du travail le 16 octobre 2026 fait état du projet d’extension de l’accord territorial du 1er septembre 2026 relatif aux salaires minimaux en Bourgogne-Franche-Comté. Ce texte a été conclu dans le cadre de la nouvelle CCN des ouvriers,...
Avis d’extension d’un accord territorial (Dordogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie
Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 16 octobre 2026, les dispositions de l’accord territorial (Dordogne) 30 juin 2026 relatif à la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d’ancienneté, à compter du 1er juillet 2026 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (...
Avis d’extension d’un avenant salarial dans la CCN de l’assainissement et de la maintenance industrielle
Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 16 octobre 2026, les dispositions de l’avenant n° 46 du 15 septembre 2026 relatif à la réévaluation des salaires minima conventionnels au 1er octobre 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (déchets liquides ...
Arrêté d’extension d’accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d’Azur) chez les OETAM du bâtiment
Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 13 octobre 2026 publié le 16 octobre 2026, les dispositions de :
l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 6 juillet...
Arrêté d’extension d’un accord salarial dans la CCN des cadres de la gestion des équipements thermiques
Le ministre du travail et des solidarités, a étendu, par arrêté du 12 octobre 2026, publié le 15 octobre 2026, les dispositions de l'accord du 17 juillet 2026 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties, conclu dans la convention...