Le calcul de la cotisation versée à la médecine du travail par les entreprises pourrait bientôt être invalidé par les Sages. La Cour de cassation vient de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) très intéressante sur le sujet. Il y est question d'égalité de traitement entre les entreprises qui adhèrent à un même service de santé au travail.
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Rupture conventionnelle : une Caisse d’épargne condamnée à respecter l’indemnité de sa CCN
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective. Cette réalité vient d'être rappelée à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées par la Cour de cassation. Elle rappelle que si un accord collectif prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement, c'est cette indemnité qui sert de référence, à condition qu'elle soit au moins égale à...
La cotisation syndicale des salariés est-elle finançable par l’employeur ?
La question du financement par l'employeur de la cotisation syndicale de ses salariés a récemment été tranchée par le juge. La Cour de cassation a rendu une décision sur ce thème en début d'année. Décision qui est plutôt passée inaperçue. Elle est pourtant riche en enseignements et pose des critères stricts à respecter pour admettre un tel financement....
Heures supplémentaires : l’entreprise qui ne décompte pas le temps de travail risque gros
Qui doit apporter la preuve des heures supplémentaires effectuées en cas de conflit entre un salarié et son employeur ? La Cour de cassation a apporté une réponse à cette question en début d'année. Elle sonne un rappel des précautions que les entreprises doivent prendre pour justifier du temps de travail de leurs employés et pour pouvoir se défendre devant le juge....
Les accords collectifs d’une société absorbée peuvent-ils continuer à exister ?
Est-ce que les accords collectifs d'une entreprise absorbée peuvent continuer d'exister après sa fusion dans une nouvelle entité ? C'est à cette question que vient de répondre la Cour de cassation dans un arrêt qui porte sur un accord de réduction du temps de travail....
Non-reclassement des salariés : non, l’employeur n’est pas responsable de tout
L'employeur qui souhaite faire un licenciement économique doit d'abord se plier à son obligation de reclassement. Il est alors responsable de rechercher un poste qui pourrait convenir au salarié visé par le licenciement. Mais cette recherche doit répondre à des conditions précises et les salariés non reclassés ne peuvent pas tout mettre sur le dos de l'employeur....