La question du financement par l'employeur de la cotisation syndicale de ses salariés a récemment été tranchée par le juge. La Cour de cassation a rendu une décision sur ce thème en début d'année. Décision qui est plutôt passée inaperçue. Elle est pourtant riche en enseignements et pose des critères stricts à respecter pour admettre un tel financement....
Heures supplémentaires : l’entreprise qui ne décompte pas le temps de travail risque gros
Qui doit apporter la preuve des heures supplémentaires effectuées en cas de conflit entre un salarié et son employeur ? La Cour de cassation a apporté une réponse à cette question en début d'année. Elle sonne un rappel des précautions que les entreprises doivent prendre pour justifier du temps de travail de leurs employés et pour pouvoir se défendre devant le juge....
Les accords collectifs d’une société absorbée peuvent-ils continuer à exister ?
Est-ce que les accords collectifs d'une entreprise absorbée peuvent continuer d'exister après sa fusion dans une nouvelle entité ? C'est à cette question que vient de répondre la Cour de cassation dans un arrêt qui porte sur un accord de réduction du temps de travail....
Non-reclassement des salariés : non, l’employeur n’est pas responsable de tout
L'employeur qui souhaite faire un licenciement économique doit d'abord se plier à son obligation de reclassement. Il est alors responsable de rechercher un poste qui pourrait convenir au salarié visé par le licenciement. Mais cette recherche doit répondre à des conditions précises et les salariés non reclassés ne peuvent pas tout mettre sur le dos de l'employeur....
Les heures de délégation d’un salarié en pré-retraite doivent-elles être payées ?
Le paiement des heures de délégation des représentants du personnel en entreprise répond à des règles précises. Pourtant, des zones d'ombre subsistent, notamment lorsqu'un salarié en pré-retraite, bénéficiant d'une dispense d'activité, utilise en même temps des heures de délégation. C'est exactement le coeur du litige qui oppose un élu du CHSCT à la direction de PSA automobiles sur lequel vient de se prononcer la Cour de cassation....
L’astreinte existe-t-elle même si le salarié reste libre dans son organisation ?
La notion d'astreinte n'a pas besoin d'être présente dans un contrat de travail pour être reconnue par le juge. Tout dépend des circonstances dans lesquelles le salarié doit se rendre disponible auprès de son employeur. Ceci est d'autant plus vrai avec la définition de l'astreinte prévue par le code du travail avant la loi travail d'août 2016 (mais si, souvenez-vous, la fameuse loi El-Khomri). La...