En droit du travail, l'application inexacte de la convention collective (CCN) est souvent source de conflits. Le moindre écart dans l'application d'un texte peut être utilisé par le salarié dans un litige contre son employeur. C'est justement ce qui s'est passé dans une affaire impliquant une salariée relevant de la CCN de la prévention et sécurité (IDCC 1351) qui conteste la bonne application de l'accord de branche sur les...
Syntec : le juge recale un salarié qui veut faire condamner par défaut son employeur
Le chef d'entreprise n'est pas automatiquement condamné par le juge s'il n'a pas respecté à la lettre sa convention collective (CCN). C'est pourtant ce qu'aurait voulu un salarié qui a tenté de faire condamner son employeur relevant du secteur des bureaux d'études, ou Syntec....
Rupture de CDD : le juge tolère comme un droit à l’erreur du salarié
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée (CDD) obéit à des règles strictes en apparence. Une décision de la Cour de cassation vient pourtant d'assouplir leur interprétation en faveur du salarié. Une sorte de droit à l'erreur est ainsi admis, au grand dam de l'employeur....
QPC : la transparence financière est-elle obligatoire pour tous les syndicats ?
Le critère de transparence financière est incontournable pour permettre à un syndicat de salariés d'être représentatif. Mais la question de l'obligation de transparence pour tous les syndicats non représentatifs se pose. C'est sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur ce sujet que le Conseil constitutionnel s'est récemment prononcé. La question émane d'un syndicat de salariés non représentatif qui souhaite nommer un représentant de section syndicale dans une...
Coronavirus et congés payés : les grandes tendances des derniers accords de branche
Les branches professionnelles sont nombreuses à avoir négocié sur le thème des congés payés pendant le confinement dû à l'épidémie de coronavirus. Quatre nouveaux accords viennent ainsi de paraître officiellement pour encadrer cette mesure exceptionnelle et temporaire. A la lecture des accords, on constate que les partenaires sociaux restent très fidèles à l'ordonnance prise par le gouvernement et apportent peu de précisions supplémentaires....
Heures supplémentaires : la charge de la preuve est bien partagée entre employeurs et salariés
Le salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires et de congés payés doit-il être le seul à apporter la preuve de ce qu'il réclame ? C'est à cette question épineuse qu'a répondu la chambre sociale de la Cour de cassation dans une décision rendue en mars dernier....