Les salariés qui déposent un recours en justice contre leur employeur n'ont pas tous les droits. Ils peuvent parfaitement être licenciés pour des motifs étrangers à leur action en justice. C'est ce que viennent de comprendre plusieurs salariés d'une société de collecte de déchets qui se pensaient probablement inatteignables....
Représentativité syndicale en TPE : quand l’objet des statuts empêche un syndicat d’être candidat
Un syndicat de salariés vient d'être officiellement recalé pour participer à la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les TPE. La Cour de cassation confirme la décision initiale de la cour d'appel au motif que les statuts du syndicat l'excluent, de fait, des critères de candidature au scrutin....
Salarié rapatrié depuis une filiale : gare au nouveau poste proposé
Les salariés mis à disposition d'une filiale ne peuvent pas être réintégrés n'importe comment dans la société mère d'origine. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision lourde de conséquences financières pour l'entreprise employeuse....
Reclassement du salarié : attention à la définition du groupe d’entreprises
Le reclassement du salarié devenu inapte à son poste est parfois un casse-tête pour les entreprises. C'est d'autant plus le cas pour celles qui font partie d'un groupe de plusieurs entreprises car la possibilité d'un reclassement doit être recherché dans toutes les entités. Mais au fait, comment savoir si l'entreprise fait partie d'un tel groupe ? La Cour de cassation vient d'apporter des éléments de réponses....
L’obligation de loyauté est-elle violée si un salarié crée une entreprise concurrente ?
Tous les salariés sont tenus d'une obligation de loyauté envers leur employeur tout au long de la vie du contrat de travail qui les unit. Mais en cas de démission du salarié, quels actes réalisés pendant le préavis sont susceptibles de constituer une violation de cette obligation ? La Cour de cassation vient de se prononcer sur ce sujet sensible pour lequel chaque détail compte....
Pour contester un projet de PSE, attention à ne pas se tromper de juge
Les syndicats de salariés de l'entreprise New Look France viennent de se heurter à un mur alors qu'ils contestaient la procédure liée au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de l'entreprise. Une récente décision de la chambre sociale de la Cour de cassation est venue confirmer le rejet de leur demande pour une raison simple : ils n'ont pas déposé leur demande devant le bon juge....