La liquidation judiciaire d'une entreprise entrainant la fin de son activité implique nécessairement le licenciement économique de ses salariés. Mais ceux-ci peuvent toujours contester le bien-fondé de leur licenciement aux prud'hommes. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet dernier....
Prise d’acte : le salarié doit avoir un motif solide pour ne pas être requalifié en démission
Attention à bien interpréter les textes conventionnels ! Une salariée d'une entreprise relevant de la CCN du négoce en fournitures dentaires (IDCC 635) vient de faire les frais de sa mauvaise compréhension de sa convention collective. La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre une décision qui rappelle le risque pris par cette salariée qui fait une prise d'acte sans verrouiller le motif....
Obligation de loyauté du salarié : peut-on travailler pour une autre entreprise pendant un arrêt de travail ?
La Cour de cassation a récemment rendu une décision intéressante au sujet de l'activité professionnelle du salarié en arrêt de travail. Toute la question est de savoir si le salarié manque à son obligation de loyauté, ce qui aurait alors pour effet de justifier son licenciement. Le juge amène des précisions importantes....
Non, le port de barbe des employés n’est pas toujours contrôlable par l’entreprise
Le port de la barbe en entreprise peut-il être limité par l'employeur en raison de sa portée religieuse ? C'est à cette question épineuse que la Cour de cassation a répondu dans une décision rendue le 8 juillet dernier. L'enjeu est de savoir dans quelle mesure l'entreprise peut limiter la façon de porter la barbe, sans que cela constitue une discrimination religieuse....
Comment un salarié peut faire sauter l’immunité de juridiction de son employeur diplomatique
Une diplomatie étrangère peut-elle faire valoir son immunité de juridiction pour empêcher les prud'hommes de juger un litige avec un salarié ? C'est à cette question très sérieuse que le juge de cassation a répondu dans une décision du 1er juillet 2020. L'...
CCN Télécoms : même les salariés en arrêt non déclaré doivent être indemnisés !
Un arrêt hautement important vient rebattre les cartes de l'indemnisation des salariés en cas d'arrêt de travail dans la convention collective nationale (CCN) des télécommunications (IDCC 2148). L'entreprise Orange a subi un revers devant la Cour de cassation... revers dont toutes les entreprises de la branche devraient prendre connaissance....