La caractérisation d'un harcèlement moral en entreprise est un motif avéré d'annulation de licenciement. Ainsi, les salariés qui sont licenciés mais qui parviennent à prouver une situation subie de harcèlement moral de la part de leur direction peuvent obtenir leur réintégration dans l'entreprise. Toutefois, si un salarié est de mauvaise foi (ce qui arrive plus souvent qu'on ne le croit), ses allégations doivent être rejetées par le juge....
Compétence des prud’hommes : le casse-tête des entreprises de portage salarial étrangères
Comment connaître la compétence d'un conseil de prud'hommes lorsqu'on travaille pour une société étrangère de portage salarial, à bord d'avions ? La réponse à cette question complexe vient d'être donnée par le juge. C'est dans une décision rendue le 9 septembre 2020 que la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée en faveur d'une compétence unique pour l'ensemble des demandes litigieuse....
Amiante à la SNCF : le juge définit largement le point de départ du délai pour attaquer son employeur
La SNCF pourrait bien avoir à indemniser certains de ses salariés qui ont été exposés à l'amiante pendant plusieurs années. Ceux-ci réclament à la société de chemins de fer la réparation de leur préjudice d'anxiété. Mais les salariés ont eu un délai de 2 ans pour attaquer leur employeur sur ce point précis. La décision rendue par la Cour de cassation donne des précisions utiles sur le point de départ de ce délai de 2 ans....
Peut-on contester son licenciement en cas de liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire d'une entreprise entrainant la fin de son activité implique nécessairement le licenciement économique de ses salariés. Mais ceux-ci peuvent toujours contester le bien-fondé de leur licenciement aux prud'hommes. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet dernier....
Prise d’acte : le salarié doit avoir un motif solide pour ne pas être requalifié en démission
Attention à bien interpréter les textes conventionnels ! Une salariée d'une entreprise relevant de la CCN du négoce en fournitures dentaires (IDCC 635) vient de faire les frais de sa mauvaise compréhension de sa convention collective. La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre une décision qui rappelle le risque pris par cette salariée qui fait une prise d'acte sans verrouiller le motif....
Obligation de loyauté du salarié : peut-on travailler pour une autre entreprise pendant un arrêt de travail ?
La Cour de cassation a récemment rendu une décision intéressante au sujet de l'activité professionnelle du salarié en arrêt de travail. Toute la question est de savoir si le salarié manque à son obligation de loyauté, ce qui aurait alors pour effet de justifier son licenciement. Le juge amène des précisions importantes....