Dans un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation confirme qu’un accord collectif signé dans une entreprise ne peut être valide que si les syndicats signataires ont recueilli ensemble plus de 50 % des voix au premier tour des élections professionnelles, tous collèges confondus, dès lors que l'accord concerne plusieurs catégories de personnel. Même si l’accord semble viser une catégorie homogène,...
Petite éclaircie dans le médico-social non lucratif
Engagés depuis de longs mois maintenant dans une négociation de restructuration conventionnelle, les partenaires sociaux du secteur médico-social non lucratif – qui comprend la CCN 66 et CCN 51 et CCN de la Croix-Rouge, auxquelles s’ajoute la ...
L’Autorité de la concurrence recommande la création d’un nouvel office d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
L’Autorité de la concurrence a publié le 16 avril 2025 son cinquième avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour la période 2025-2027. Cet avis concerne directement les professions regroupées dans la convention collective nationale des avocats au Conseil d’État et à la...
Les différences essentielles entre extension et agrément d’accords CCN
Les accords collectifs signés dans les conventions collectives nationales (CCN) font bien souvent l'objet d'une extension publiée au Journal officiel (JO). Certains d'entre eux sont même au cœur d'arrêtés d'agrément, eux-aussi diffusés au JO. Or ces deux processus sont distincts et n'ont pas du tout les mêmes objectifs.
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Dans l’hospitalisation privée, vaste offensive judiciaire de la CFDT
Il y a quelques jours, la branche d'activité de l'hospitalisation privée à but lucratif, qui couvre plus de 280 000 salariés, a été le lieu d'une action en justice de grande ampleur menée par la CFDT concernant l'application d'un texte conventionnel.
Afin d'obtenir la mise en oeuvre de l'avenant 33 de février 2023 sur les classifications et rémunérations, la...
Accord collectif : la publication au BOCC déclenche le délai de recours, tranche la Cour de cassation
Le 26 juin 2024, la Cour de cassation a mis un terme à un litige opposant trois syndicats de salariés à 3 signataires d'un accord collectif (2 organisations patronales et 1 syndicat de salariés) dans la branche des géomètres, experts-fonciers et des économistes de la construction. L’affaire portait sur la validité d’avenants signés dans le cadre d’une fusion de conventions collectives. Après...