Des cotisations de prévoyance appelées à 0% dans les Industries électriques et gazières

Dans la convention collective des industries électriques et gazières (IDCC 5001), un avenant relatif à la prévoyance a été conclu. Il s'agit de l'avenant n°2 à l'accord du 27 novembre 2008 qui a été conclu par les organisations d'employeurs UFE et UNEmIG, ainsi que par les syndicats de salariés FCE-CFDT, CFE-CGC, CFTC-CMTE et FNEM-FO. L'avenant a pour objet de mettre fin aux...

Complémentaire santé : un remboursement peut-il aller au-delà des frais réels ?

Avec la généralisation de la complémentaire santé des salariés, il est primordial que les assurés puissent comprendre les prestations proposées dans le cadre de leur couverture. Les remboursements proposés par les organismes assureurs à leurs adhérents ont pour objet de prendre en charge tout ou partie des dépenses de santé qui n'auraient pas été remboursées par l'Assurance maladie. Mais l'assuré peut-il être remboursé d'une somme plus importante que ce qu'il a...

L’atteinte à l’intérêt collectif de la profession conditionne l’agissement en justice des syndicats professionnels

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 23 mars 2016 relatif au dédommagement d'un syndicat en cas d'atteinte à l’intérêt collectif de la profession representée.   Les faitsEn l'espèce la requérante a été licenciée par la société Carglass en octobre 2010. La lettre de licenciement n’était...