Les boulangers qui n'auraient pas formellement mis fin à leur contrat santé avec AG2R au 31 octobre peuvent-ils choisir un autre assureur au 1er janvier 2017? Oui, bien sûr, et voici pourquoi. Une situation juridique bancaleRappelons d'abord le caractère très bancal des pratiques en vigueur en matière de désignation. Celles-ci privent les entreprises de leur liberté contractuelle, puisqu'elles leur imposent un contrat qu'elles ne peuvent négocier. L'article 1102 du Code Civil est, sur ce point,...
Plan de sauvegarde de l’emploi : une appréciation en fonction des moyens de l’entreprise et du groupe
La Cour de cassation a rendu, le 16 novembre 2016, une décision qui apporte des précisions sur les modalités d’appréciation de la pertinence d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). L’affaire jugée par la Cour de cassation : la contestation d’un PSEDans l’arrêt du 16 novembre 2016, des salariés licenciés le 1er octobre 2012 dans le cadre d’une procédure...
Appréciation de la cause économique du licenciement : précisions sur la notion de périmètre du groupe
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 16 novembre 2016, deux arrêts (arrêt n° 2042 et arrêt n° 2047) relatifs aux modalités d’appréciation de la cause économique d’un licenciement et le périmètre du groupe à prendre en compte. Appréciation de la cause...
Professionnels de l’assurance : toutes les informations sur la sinistralité sont sur Tripalio !
Tripalio évolue et introduit l’univers Tripagen* ! Ce nouvel univers vous offre l'accès à l'outil de recherche avancée d'entreprises ! Cet outil inclut la possibilité de choisir les informations sur la sinistralité ! Cela n'est pas la seule nouveauté que Tripalio propose, grâce à l'univers Tripagen vous pouvez aussi comparer vos contrats collectifs avec les accords de branche en quelques minutes avec le Triparator, et vous pouvez créer le meilleur contrat en santé...
Restructuration conventionnelle dans l’enseignement privé hors contrat
Comme le savent nos lecteurs, l'enseignement privé a connu, durant l'été, un vaste mouvement de fusions de branches, qui s'est réalisé au bénéfice du privé sous contrat. Le privé hors contrat n'a toutefois pas dit son dernier mot et les partenaires sociaux de la principale CCN de ce secteur (IDCC 2691) tentent de fédérer autour d'eux. Durant le mois d'octobre, ils ont pu saluer l'arrivée de deux...
Professionnels de l’assurance, comparez rapidement vos contrats santé !
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