Cette brève est initialement parue sur le blog du syndicat FO des salariés d'Eterco. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économique (loi Macron) est venue modifier la rémunération du travail du dimanche. Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, les...
Convention de formation : attention à la requalification en CDI !
Cet article est initialement paru sur le site du syndicat CFDT.Une convention de formation préalable à l’embauche dénuée de toute formation peut-elle encore être considérée comme une convention de formation? La Cour de cassation a en toute logique répondu par la négative, et a considéré qu’une telle convention devait être...
Quelle protection pour la salariée après un congé maternité ?
Cet article est initialement paru sur le site du syndicat CFDT.La protection contre le licenciement de quatre semaines suivant le congé maternité est reportée au moment de la reprise du travail en cas de congés payés pris immédiatement après le congé maternité. Mais ce report n'a pas lieu en cas d'arrêt de...
Vers une disparition de l’impôt sur le revenu?
La préparation du projet de loi de finances 2016 entame son dernier tournant. Michel Sapin a hier confirmé les mesures concernant les ménages: l'impôt sur le revenu devrait faire l'objet d'une décote bénéficiant à un million de foyer, et dispensant 2 autres millions de leur premier assujettissement. La décote devrait permettre un gain moyen de 250 euros pour un célibataire. Cette mesure fera tomber le taux de ménages acquittant une somme au titre de l'impôt à 46%. Michel Sapin a...
Droit des sociétés ; 2 actionnaires peuvent désormais constituer une SA
Nous attendions l’acte de l’exécutif qui permettrait de diminuer le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées ; c’est chose faite ! Il faut dire que la France est le seul pays d'Europe à avoir établi et maintenu la règle des sept actionnaires… L’article 23 de la Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la...
Un « oui, mais » de l’UNSA sur le rapport Combrexelle
Cet article a été initialement publié sur le site de l'UNSA Rapport Combrexelle : une bonne base de réflexion. Place à la concertation ! Le débat en matière sociale sur la place respective du contrat et de la loi est ancien. Culturellement, l’Etat et donc le législatif et le réglementaire y sont traditionnellement surinvestis dans notre pays. L’UNSA a toujours milité pour que soient...