La Cour de cassation a rendu une décision intéressante relative à l’application dans le temps d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) à l’égard d’un salarié protégé par un mandat de représentation du personnel durant l'application du plan. L’employeur a tenté une mise à la retraite illégale pour évincer le salarié des bénéfices établis dans le PSE. Cette décision n° ...
Le salarié peut-il faire l’objet d’un dépistage de stupéfiants sur son lieu de travail ?
Cet article est initialement paru sur le site du syndicat CFDT. Même si la sécurité des salariés est invoquée, l’employeur ne peut pratiquer des dépistages de produits stupéfiants sans que le secret médical, ni la fiabilité du dispositif ne soient garantis. La Cour administrative d’appel de Marseille illustre à nouveau les limites du...
Marie-Alice Medeuf-Andrieu (FO) : la fusion des branches « ne doit pas servir d’alibi de rattachement au profit des branches les moins porteuses de droits »
Afin de permettre à ses lecteurs de suivre le dossier de la fusion des branches, BI&T a décidé d'interroger pour eux les principaux responsables qui en sont chargés. Aujourd'hui, nous donnons la parole à Marie-Alice Medeuf-Andrieu, secrétaire confédérale de la CGT-FO. 1) Force Ouvrière estime-t-elle nécessaire l'objectif de réduction du nombre de branches d'activité ? Un grand nombre de branches sont aujourd’hui inactives, avec encore des grilles...
Les sénateurs détricotent la loi Touraine
L'examen de la loi relative à la modernisation du système de santé a commencé au Sénat lundi 14 septembre 2015. Les discussions se sont ouvertes par une opposition marquée entre le gouvernement et la majorité des sénateurs. Marisol Touraine sur la défensiveLors de son discours d'ouverture des débats, la ministre de la santé Marisol Touraine a rappelé les engagements du gouvernement visant à rassurer les...
Paiement des impôts ; nouvelles règles à compter du 17 septembre 2015
Par décret n° 2015-1136 du 14 septembre 2015 relatif au paiement des impôts recouvrés par voie de rôle, le gouvernement tire les conséquences de la règlementation européenne concernant l’espace unique de paiement en euros (SEPA –...
La Cour des Comptes prône un relèvement des cotisations maladie pour les indépendants
La Cour des Comptes a rendu public hier son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Le document ne manque pas d'intérêt, dans la mesure où il constate que la réduction des déficits des régimes obligatoires semble mal engagée, tout spécialement dans le domaine de la maladie. Au-delà de certaines préconisations par branche (comme la réorganisation de l'offre de...