Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat : CGTMercredi 11 mai, Anne Braun, Responsable pôle droits, libertés et actions juridiques de la CGT explique comment après avoir eu recours à la technique des votes bloqués et faute de majorité, le gouvernement a eu recours à l’article 49.3 de la Constitution. Zoom sur l’utilisation de cet outil antidémocratique et les différents scénarios...
Le temps pendant lequel le salarié est autorisé à s’absenter est-il du temps de travail effectif ?
Par un arrêt du 23 mars 2016, la Cour de cassation a affirmé que le temps pendant lequel le salarié est autorisé à s'absenter au titre du mandat syndical n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Les FaitsLa requérante a participé à des réunions en dehors de son horaire de travail, au titre d’un mandat syndical...
Le principe selon lequel le « silence vaut accord » de l’administration existe-t-il vraiment ?
Le 10 mai 2016, une proposition de loi relative à l’efficacité et à l’effectivité du principe selon lequel le « silence de l’administration vaut accord » (ou SVA) a été présentée à l’assemblée nationale par plusieurs députés dont Lionel Tardy, député de Haute-Savoie. Il faut rappeler que depuis un arrêt de la ...