Deux décrets relatifs à la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation sont parus au Journal officiel du 22 mai 2016. Le premier concerne l’organisation de la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation salarié, le second vise les conditions d’accès à la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Modification de l’organisation du statut d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation salarié
Le décret 2016-651 du 20 mai 2016 modifie les règles applicables aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation salariés et il fixe les conditions de leur nomination et de leur entrée en fonctions. Le texte commence par rappeler que les avocats salariés sont d’abord soumis aux mêmes règles déontologiques et disciplinaires que les avocats non salariés. Le décret détaille avec soin toutes les dispositions relatives à l’exercice de la profession : concernant le contrat de travail, il est précisé qu’il ne peut comporter « aucune clause susceptible de limiter la liberté d’établissement ultérieure du salarié ou de porter atteinte à son indépendance ».
C’est le garde des sceaux lui-même qui nomme, par arrêté, l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation salarié. Le décret détaille également les modalités de cessation des fonctions en cas de rupture du contrat de travail et de règlement des litiges nés lors du contrat de travail ou de la convention de rupture de l’homologation ou du refus d’homologation de cette convention. Le texte prévoit notamment que l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation salarié voit ses fonctions suspendues à compter de la rupture de son contrat de travail. Pendant 1 an à compter du début de la suspension, l’intéressé peut tout à fait reprendre des fonctions d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation salarié s’il dépose une déclaration et une copie de son nouveau contrat de travail.
L’élargissement de l’accès à la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation issu de la loi Macron
En application de la loi Macron, le décret 2016-652 du 20 mai 2016 vient modifier les conditions d’accès à la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ainsi que les conditions de nomination dans un office.
L’objectif affiché par la loi est d’améliorer l’accès aux offices d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation : ceci afin d’accroître le nombre de ces offices.
Le décret permet ainsi d’élargir les voies d’accès à la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et permet aussi au garde de sceaux de nommer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans un office vacant après avoir procédé à un appel à manifestation d’intérêt dans des conditions strictement définies.
Le texte termine par rappeler que toute demande formée avant sa date d’entrée en vigueur demeure régie par les dispositions applicables avant cette date.
