Qui a déjà voulu obtenir des données publiques sait que les démarches sont rarements faciles. Un projet de guide a donc été lancé par la CNIL et la CADA (commission d'accès aux documents administratifs).Un appel à participation vient d'être lancé pour permettre à chacun de donner son avis et ses envies afin de créer le guide le plus pratique et accessible possible. Le guide est composé de 3 volets : le premier vise le droit applicable, le deuxième vise l'identification de...
La prime exceptionnelle de 1 000€ bientôt ouverte aux indépendants ?
Trente-cinq députés Les Républicains ont, mercredi 20 février, déposé une proposition de loi pour permettre aux travailleurs indépendants de toucher, eux-aussi, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Une prime dont les coûts pour l'Etat et la Sécurité Sociale seraient totalement couvert par les hausses de TVA sur le prix des cigarettes et du tabac....
DDA : top départ de l’obligation de formation
La Directive sur la distribution d'assurances (DDA) est applicable depuis le 1er octobre 2018 mais l'obligation de formation n'entre en vigueur que le 23 février 2019 ! C'est donc à partir de maintenant que les professionnels de la distribution d'assurances vont devoir suivre 15 heures de formation par an....
La rémunération augmente pour les membres de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique
Les membres de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique touchent une indemnité forfaitaire pour chaque réunion à laquelle ils participent. Le plafond annuel cumulable de cette indemnité vient d'augmenter, tout comme la base de calcul de l'indemnité des rapporteurs.Ainsi, chaque membre de la Haute...
Brexit : Aviva transfère un portefeuille de contrats d’assurance non-vie
L'ACPR vient d'émettre un avis sur le transfert par société d'Aviva située en Ecosse d'un portefeuille de contrats souscrits en France, à destination de la société Aviva Insurance Ireland DAC située en Irlande.Tous les assurés français qui ont souscrits un contrat d'assurance non-vie auprès...
Utile : le modèle de présentation pour saisir les indicateurs d’écarts de rémunération femmes/hommes
Dans la lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises, de nombreuses informations doivent être transmises au Ministère du travail. Un arrêté fixant les modèles de présentation des informations vient de paraître.Cet arrêté définit la...