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DDA : top départ de l’obligation de formation

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La Directive sur la distribution d’assurances (DDA) est applicable depuis le 1er octobre 2018 mais l’obligation de formation n’entre en vigueur que le 23 février 2019 ! C’est donc à partir de maintenant que les professionnels de la distribution d’assurances vont devoir suivre 15 heures de formation par an.

 

Cette obligation est prévue par les articles L. 511-2, R. 512-13-1 et A. 512-8 du code des assurances. Chaque personne prenant part aux activités de distribution d’assurances doivent désormais justifier du suivi des formations adéquates pour se maintenir à niveau dans la connaissance des bonnes pratiques et des règles applicables. 

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