Dans la continuité du décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, dont BI&T vous a détaillé le contenu ...
Loi renseignement ; Organisation de la procédure contentieuse
La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement attribue au Conseil d’Etat la compétence exclusive pour connaître, en premier et dernier ressort, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement et l'accès aux fichiers intéressant la sûreté de l'Etat. Par un ...
Nouvelles précisions des juges autour de la notion de faute inexcusable
Deux arrêts récents de la Cour de cassation nécessitent une attention particulière à plusieurs titres. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient en effet de rendre deux décisions pertinentes en matière de faute inexcusable de l’employeur. Premièrement, dans un arrêt du 1er octobre 2015 (1), la Cour refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de...
Un député propose la création d’un fonds relatif aux garanties complémentaires en cas de liquidation judiciaire
Le député Francis Hillmeyer a déposé à l'assemblée nationale, le 29 septembre 2015, une proposition de loi relative au maintien de la garantie complémentaire des salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur employeur. Cette proposition s'inscrit dans le cadre de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Cette dernière, rappelle le député, a...
L’UNOCAM rend un avis défavorable concernant le PLFSS 2016
L'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire a rendu un avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, publié le 30 septembre 2015. Dans le cadre des dispositions issues du code de la sécurité sociale, l'UNOCAM doit rendre un avis public et motivé sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale....
Les 13 points à retenir du PLF 2016
Le gouvernement a présenté hier le PLF 2016. Voici les principales mesures à retenir. Un cadrage à 1,5% de croissanceLe gouvernement parie sur une croissance de 1,5% en 2016 (contre 1% en 2015) en volume et une inflation à 1%. Soit un croissance en euros constants de 0,5%... Un déficit public à 3,3% du PIB en 2016Le déficit perdrait 0,5 point et tomberait à 3,3% du PIB, soit l'augmentation du PIB en euros constants. La stratégie du gouvernement consiste donc à caler le...