Le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation fait l'objet de bon nombre d'exceptions. Parmi elles, se trouve l'exception selon laquelle le silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet si cette demande présente un caractère financier. Mais il ressort des textes de loi qu'en matière de sécurité sociale, cette exception n'est pas valable uniquement pour les cas prévus par...
Précision sur un accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail des entreprises du Crédit Agricole
La chambre sociale de la cour de cassation est venue apporter, dans un arrêt rendu le 16 Décembre 2015, des précisions quant à la portée d'un accord applicable à l'ensemble des entreprises du Crédit Agricole. Les faitsUn salarié de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’un rappel de...
Désignations: retour sur la jurisprudence UNIS & Beaudout
Le 17 décembre 2015, la Cour de Luxembourg a rendu un important arrêt préjudiciel relatif aux clauses de désignations. Cette décision répondait à une question posée par le Conseil d'Etat sur la conventionnalité des arrêtés d'extension en matière de protection sociale...
La complémentaire santé collective peut-elle être soumise à ancienneté ?
La complémentaire santé sera généralisée dans quelques jours, mais le contenu de la réforme reste parfois difficile à cerner. Cette situation vise notamment la possibilité de prévoir une clause d'ancienneté à respecter dans un régime frais de santé : les acteurs du secteur sont en effet nombreux à s'interroger sur ce sujet. Cela vient probablement d'un flou orchestré par les textes officiels mais la réponse semble claire en pratique. La clause...
La Cour de Luxembourg torpille les désignations
C'est évidemment un coup de tonnerre dans le paysage de la protection sociale qui vient d'éclater! La cour de Justice de l'Union Européenne vient de répondre à une question préjudicielle (foisonnante) sur le droit de la désignation. On se souvient ici que les défenseurs de cette pratique anti-concurrentielle, Jacques Barthélémy en-tête, adorent répéter que le Conseil Constitutionnel a invalidé des dispositions conformes au droit communautaire, rappelant une fois de plus que l'Union...
Diminution du climat des affaires dans les services
L'Insee a publié l'enquête relative à l'état du climat des affaires dans les services en décembre 2015. Cette publication fait état d'une petite diminution du climat qui passe d'un point sous sa moyenne de long terme. L'opinion des chefs d'entreprise sur les perspectives de leur secteur perd deux points et le solde sur l'activité passée diminue également. En revanche les soldes concernant les effectifs passés et...